Arrêt Levert

autre. Dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011, les faits sont relativement simples mais la décision de la Cour d’appel parait surprenante. En effet, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre

au jour de l'accident qui compte. La source du dommage, c'est-à-dire le fait de l'enfant à l'origine du dommage doit être la cause directe du préjudice invoqué par la victime (Arrêt Fullenwath, confirmé par l'arrêt Bertrand). Cette responsabilité n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant (Arrêt Levert). Ce principe a été appliqué dans un cas où un enfant a été blessé par la chute d'un autre. En conséquence, le fait de l'enfant doit être à l'origine du dommage, même s'il ne s'agit

NOTE D’ARRET : CIV.2e  10 MAI 2001 LEVERT     C’est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 2001, En l’espèce  au cours d’une recréation dans un établissement d’enseignement privé, un élève mineur participant à un jeu de rugby dans l’enceinte de l’établissement a été blessé par un autre élevé mineur,    Les parents de la victime assignent  l’établissement  ainsi que son assureur, l’état, les parents de l’enfant qui a causé le dommage et leur assureur en réparation

|Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée

Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 C’est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l’espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d’un autre enfant, porteur du ballon, elle-même provoquée par le placage d’un troisième enfant. Les parents de la victime ont demandé réparation du préjudice subi aux parents des deux autres enfants

l’auteur a peu d’importance qu’elle soit mineure ou insaine. D’un point de vue légal, les textes qui s’y référent sont l’article 1382 et 1383 du code civil. D’un point de vue jurisprudentiel, cette responsabilité des mineurs a été consacrée par 5 arrêts du 9 mai 1984. De plus, pour engager cette responsabilité, il faut que l’enfant ait commis une faute et qu’il soit solvable. En pratique, les enfants sont couverts par des assurances. Toutefois, cette assurance est relative dans la mesure où elle

retient que les parents divorcés avaient l’autorité conjointe sur les enfants, la fait de les avoir mit chez les grands parents maternelles, cela n’avaient pas fait cesser la cohabitation. Rejette le pourvoi des parents. Cass., civ. 2è, 10 mai 2001, Levert Un enfant est blessé à l’oeil lors d’une partie de rugby en lui faisant un plaquage. Étant

multiples bouleversements jurisprudentiels du fait de l’objectivation de la responsabilité civile, c’est-à-dire l’abandon de la présomption de faute dans l’éducation et le fait qu’un simple fait causal engage obligation des garants à réparation (arrêt Levert). Suite à ce revirement il y eut un débat en doctrine sur l’utilité de maintenir une telle notion alors que celle-ci peut aujourd’hui difficilement être cause d’exonération de responsabilité, ou du moins pour certains auteurs en est évincé. Il

cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l'enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n'était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l'exercice des pouvoirs d'usage de direction et de contrôle

cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l’enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n’était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l’exercice des pouvoirs d’usage de direction et de contrôle