Arrêt Lizardi 1861 Statut Personnel Capacité

donnée sera reconnu partout. . La Loi nouvelle n’est pas appliquée de manière rétroactive. Elle ne s’appliquera qu’aux situations postérieures au changement de rattachement (sauf, bien sur, les contrats en cours). Statut réel mobilier : Loi du lieu actuel du meuble. Statut personnel : maintien de la Loi sous l’empire de laquelle le droit a été constitué. S’il y a changement effectif de situation, on appliquera la Loi nouvelle. Pour les contrats c’est la liberté contractuelle. IV - Fraude à

à l'étranger...) Le conflit de loi permet de trouver la loi applicable. Il existe huit règles qui gouvernent toute la matière : CAPACITE : on applique la loi de la nationalité Ex : un jeune de 17 ans achète un vélo, les parents veulent remettre en cause la vente car le jeune est mineur. Si le jeune est français il n'a pas la capacité de contracter sans l'accord de ses parents. Si le jeune est étranger il faut se demander si il peut conclure le contrat et quel droit

la loi qui sera appliquée au litige. Le plus dur n'est pas de connaître le contenu de cette loi. Le plus dur est de savoir quelle est la loi 4 applicable. Le Droit International Privé est la branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en tant que membre de la société internationale. À l’instar de nombreux auteurs, nous préférerions parler de Droit Privé International. Ainsi, l'on insistera

passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté. Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une situation donnée et à un ensemble ex : Règlement. Actes-conditions : acte par lesquels les sujets de droit adhèrent à un statut pré-existant. Ex : dépôt de marque, de brevets, dessins –modèles. On rentre dans un cadre juridique dans lequel on a aucune maîtrise. Ex : mariage. En droit interne, il y a toute une zone d’activité dans lesquelles les parties ont totale liberté

"nationalité" de la loi qui sera appliquée au litige. Le plus dur n'est pas de connaître le contenu de cette loi. Le plus dur est de savoir quelle est la loi applicable. Le Droit International Privé est la branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en tant que membre de la société internationale. À l’instar de nombreux auteurs, nous préférerions parler de Droit Privé International. Ainsi, l'on insistera

juris : le choix du droit, c’est l’autonomie de la volonté. Point de rattachement : élément qui permet de déterminer la loi applicable à une catégorie de rattachement, il peut varier varie selon les pays (la loi nationale de l’intéressé pour le statut des personnes en pays Europe occidentale, le lieu de première résidence du couple pour le régime matrimonial). Lex rei citae : loi de la situation de choses. La situation d'un meuble est souvent le domicile de son propriétaire, pour les immeubles

conflictuelle) PARTIE 1 : LA THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOIS Chapitre 1- La genèse des conflits de lois (évolution historique) Section 1- Le DIP avant le Code civil §1- Le prémices : Antiquité et Moyen Age §2- La naissance : la théorie des statuts (Accurse, Bartole et Balde) §3- L’adolescence : l’école française du 16ème au 18ème (Dumoulin, D’Argentré) Section 2- Le DIP après le Code civil §1- La réaction universaliste (Manchini, Savigny) §2- Le retour au particularisme (Bartin

élément qui permet de déterminer les relations existantes entre un rapport juridique concret et un système juridique. Cette notion peut se retrouver avec chaque catégorie de rattachement. Ainsi le statut personnel va être rattaché à la nationalité ou au domicile. Mais qu'est-ce que le statut personnel? Certains englobent les régimes matrimoniaux et les successions au droit de la famille alors que nous n'y voyons qu'un aspect patrimonial. Professio juris : autonomie de la volonté

législateur et les juges, en l’absence de règles écrites, doivent créer ou élaborer des règles nouvelles applicables spécialement pour ces rapports de DIp. Les rapports entre individus relevant des régimes matrimoniaux, des contrats, délits civils, personnels et réels nécessitent une réglementation spécifique de par leur rattachement à au moins deux pays. complexification qui en résulte par rapport aux règles de droit privé interne. Les législateurs des pays avec lesquels ces rapports présentent des

la situation. La qualification de la situation peut être difficile. Ex : article 1215 du code civil, la protection du logement familial. Dans le cas où ce logement est en France et que les époux sont de nationalité différente. Est-ce que c’est le statut de gens marié ou la catégorie de régime matrimonial qui s’applique. Ex : les gains de survies une personne meurt et le conjoint survivant n’a rien. On doit lui laissé des gains de survie. Et parmi ces gains de survie il y a un droit de garder le