Arrêt Levert

exigeante quant à la définition d’une bonne éducation, et tend parfois à considérer que le comportement de l’enfant établit en soi une défaillance d’éducation ou de surveillance, ce qui supprime, de fait, toute possibilité de preuve contraire. Un arrêt de la 2e chambre civile du 19 février 1997 introduit un revirement de jurisprudence en abandonnant la faute comme fondement de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant. Ainsi, les parents ne peuvent se dégager de la présomption de

totalement, ou pas du tout. Existe un aléa particulier = rôle actif du créancier : parfois, dans l'exécution du contrat, le créancier peut avoir une certaine marge de liberté d'action (ex : patient qui continue de fumer malgré sa maladie pulmonaire). ARRÊT DU 5 JUILLET 2006 : Obligation de sécurité à laquelle est tenue une association accueillant des personnes handicapées est-elle une obligation de moyen ou de résultat ? C.Cass : moyens : absence de prévision des parties, loi silencieuse. Obligation

s'il a commis une faute. En aucun cas un acte licite du préposé ne peut imposer une obligation de réparer à son employeur. Situation du commettant plus favorable que celle des parents qui doivent répondre du simple fait causal du mineur, arrêt Civ, 2ème, Levert, 2001. De plus, les qualités de préposés et de gardiens sont incompatibles. En raison du lien de préposition, le commettant garde la direction de la chose. ►Le rattachement de la faute aux fonctions du préposé. La faute commise doit

que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Ici est concernée la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet, depuis un arrêt D’Assemblée Plénière rendu en 1991 « Blieck », la responsabilité du fait d’autrui est née. En l’espèce, un jeune handicapé avait brulé une forêt pendant son temps libre, qui appartenait aux consorts Blieck. Mais le jeune handicapé était accueilli par

intente au nom de sa fille, une action en réparation du préjudice causé auprès de l’adulte sous lequel la mineure était sous surveillance ainsi qu’a l’assureur du même majeur qui gardait l’enfant. La Cour d’appel de Besançon rend le 27 janvier 1994 un arrêt faisant droit à la demande de la mère de la mineure victime et retient la responsabilité entière du majeur censé surveiller l’enfant au motif que le comportement de cette dernière n’était pas constitutif d’une faute en ce qu’il était « parfaitement

juridiction, pour demander réparation du préjudice subi. L’instance a fait l’objet d’un recours auprès de la cour d’appel de Metz. Un premier pourvoi a été introduit, avec renvoi après cassation, auprès d’une deuxième cour d’appel de Nancy. Par arrêt du 9 juillet 1980 la cour d’appel de Nancy partage par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l’accident. Les parents de la fillette forment un deuxième pourvoi. Ils reprochent à la cour, bien qu’ayant déclarée l’automobiliste

l’espèce, ◊ 4 conditions doivent être réunies pour que 1384 al. 1 s’applique : - Un gardien : Le propriétaire est présumé gardien de la chose sauf s’il prouve qu’il ne détient pas au moment du dommage l’usage, le contrôle et la direction de la chose. (Arrêt Franck). Norbert est donc présumé être le propriétaire du bateau. - Une chose : Ici, la chose est un mât. En l’espèce le mat est en mouvement puisqu’il s’est brisé et entre en contact avec l’épaule de Jules. - Le fait de la chose : Dans un premier

stricts. En fait, la jurisprudence est parfois en avance par rapport au législateur, et notamment concernant le dommage corporel puisqu’avant 1985 et la loi Badinter, le Code civil ne réparait un dommage que s’il était direct et certain, et dans deux arrêts de la Cour de cassation en son assemblée plénière du 19 juin 1981, les juges de la Cour de Cour de cassation ont consacré l’opposabilité à la victime par ricochet des fautes imputables à la victime initiale. C'est-à-dire qu’elle permet à une victime

responsabilité du commettant énoncée par l’article 1384 al. 5 n’exclut pas la responsabilité personnelle du préposé mais s’y ajoute, les victimes pouvant rechercher, au choix, la responsabilité de l’un ou de l’autre, ou des deux, tenus in solidum. Cet arrêt est cassé au visa des articles 1382 et 1384 al. 5 : l’Assemblée plénière, intervenue dès le premier pourvoi, ce qui démontre qu’il s’agissait de régler une question controversée, énonce dans un attendu de principe que « n’engage pas sa responsabilité

parents de la jeune fille décédée assignèrent en justice ce dernier en responsabilité. Un pourvoi en cassation avait déjà été réalisé ayant abouti à ce que l'affaire soit renvoyée devant une nouvelle cour d'appel, celle de Nancy, qui a rendu son arrêt le 9 juillet 1980. Les parents de la jeune fille à nouveau déboutés procédèrent à un second pourvoi en cassation qui a ainsi vu se réunir la Haute juridiction en sa formation d'assemblée plénière. Les parents reprochaient à la cour d'appel d'avoir