Arret Lilly France

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE (Arrêté interministériel du 8 octobre 2003) ARTICLE 1 - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et

locales et ainsi c’est subjectivement que les autorités compétentes peuvent choisir, dans le but de préserver l’ordre public, de restreindre les libertés individuelles. Cependant ce principe comporte également des exceptions, ainsi le C.E. a par un arrêt du 13 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, décidé que «considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public, l’autorité investie du pouvoir de police municipal peut même en l’absence de circonstances

Le premier arrêt (n° 328843) portait sur la question de la légalité de la décision de révocation de l’ancien maire de la commune de Hénin-Beaumont, M. Dalongeville. Celui-ci avait accompli de graves négligences pendant plusieurs années dans l’exercice de ses fonctions, notamment dans l’établissement des documents budgétaires et la gestion des biens communaux. Par ailleurs il avait refusé de tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes et du préfet. Aux termes de l’article

Jacobins Entretien : Anne-Sophie Casal, du service juridique de la Conférence des Evêques de France. « Les édifices du culte restent l’objet d’un attachement commun » Quelles sont les raisons pour lesquelles la désaffection d’une église ou d’une chapelle est prononcée. Voulez-vous rappeler les principales étapes de la désaffectation d’un lieu de culte ? La majorité des églises et des chapelles de France est soumise au régime de l’affectation légale au culte public. Cette affectation est déterminée

Tiphaine de Mascureau Groupe 2 Cas pratique TD 4 Les faits : la maire de la commune a pris un arreté municipal interdisant la circulation d’une machine électrique qui permet de circuler dans la ville à 20 km/H puisque la population se plaint régulièrement d’etre bousculée par cette sorte de trottinette. Cette interdiction est sanctionnée d’une

| |commerce saisonnier) | | |Les autorisations |Dates fixées par arrêté préfectoral sauf pour les soldes libres |Sur autorisation du préfet. |Aucune | | |(dates choisies librement par les commerçants)

nuisances susceptibles d’être engendrés par son établissement. » DRIRE Haute-Normandie 2003 [4] 1. Les modalités de contrôle Les élevages classés sont tenus de respecter la réglementation nationale ainsi que les prescriptions techniques de leur arrêté préfectoral d’autorisation : structure et modalités d’exploitation mais aussi auto surveillance et réalisation des analyses prescrites et respect des seuils de nuisance réglementaires. Le contrôle de ces exploitations est assuré par les inspecteurs

il ne disposerait que d’un pv réglementaire par exception, que si tu texte prévoit l’intervention d’un décret en conseil des ministres ou si le PR évoque en conseil des ministres un texte. Le critère posé par l’art 13 est procédural. Arrêt 27 avril 1962 : Arrêt Sicard : réaffirme le critère du partage de compétence entre PM et PR : résulte de la constitution, qu’a l’exception des décrets délibérés en conseil des ministres, le PR n’exerce pas le pv réglementaire et ne signe pas les décrets de nature

décidé de faire mon premier stage de 8 semaines au sein d’un CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale). Je me suis donc tourné vers l’association A…qui gère le CHRS à S…L’association gestionnaire a été créée en 1980 et c’est en 1982 qu’un arrêté préfectoral autorise l’ouverture du CHRS. Ce centre d’hébergement a pour particularité de fonctionner avec des appartements éclatés. Un certain nombre de logements sociaux sont en effet mis à la disposition des usagers qui versent une participation

de l’autre côté les décrets d’application ou décrets dérivés qui st pris pr préciser les conditions d’application d’une loi. 2eme catégorie : les arrêtés : 3 sortes que l’on distingue selon leurs auteurs : les + importants : les arrêtés ministériels ou interministériels, moins importants : arrêtés préfectoraux pris par les préfets et les arrêtés municipaux pris par les maires des communes. 3eme catégorie : les circulaires : ce st les actes par lesquels un ministre donne des instructions à des