Arrêt Levert

fautif du mineur. Elle affirme également que seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer de cette responsabilité. Dès lors en rejetant la demande des requérants, la cour d'appel aurait violé l'article 1384 du code civil. Cet arrêt est intéressant dans la mesure ou il réaffirme deux décisions controversée posé par l'arrêt Fullenwart en 1984 et par l'arrêt Bertrand en 1997. Solution posée, cette fois ci par l'assemblée plénière soucieuse de discipliner ses chambres et d'uniformiser

cassation dans un arrêt du 29 mars 1991 effectue un revirement de jurisprudence. En effet, dans cet arrêt Blieck, la Cour a admis qu’un centre d’accueil d’handicapés mentaux était responsable des dommages causés par ceux-ci dès lors que ce centre avait la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ces handicapés. La Cour de cassation a élargi le champ d’application de cette responsabilité du fait d’autrui dans deux arrêts du 22 mai 1995. Dans le premier arrêt, elle a admis

spécifiques de l’activité. Se posait alors la question de savoir s’il était nécessaire de démontrer un fait générateur de responsabilité. Ce n’est plus une obligation en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leur enfant (les arrêts Fullenwarth et Levert ont dispensé la victime d’établir un quelconque fait générateur de responsabilité du mineur pour engager celle de ses parents). En Revanche, ici, la Cour de cassation, en cassant l’arrêt d’appel, affirme son refus exprès d’écarter la condition

droit se fait dans une idéologie de réparation du préjudice de la victime. Dans l’arrêt Levert : pas besoin que l’enfant ait commis une faute, le simple fait causal de l’enfant suffit, les parents seront responsables alors même que le mineur ne peut pas l’être lui même sur le fondement de 1382 ou 1383. 1384-1 : principe général de responsabilité du fait d’autrui. Depuis l’arrêt Blick de 1991, avant cet arrêt on ne listait que des cas de responsabilités spéciaux pour les cas de responsabilité du

parallèle avec la responsabilité du fait des choses : le fondement est le même. Cet arrêt entre dans le mouvement qui vise à étendre le champ d’application de la responsabilité du fait d’autrui. Il ne s’agit plus seulement de faire application aux cas des père et mère vis-à-vis de leurs parents, ou du commettant par rapport à son préposé. Les associations peuvent être responsables, du fait d’autrui, de ses membres… Les arrêts se multiplient s’agissant des associations : associations de scouts, de chasse

Arrêt 29 juin 2007 Au cours d’un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée. La victime a assigné en réparation les comités ainsi que leurs assureurs communs. Les comités ainsi que les assureurs sont condamnés à indemniser la victime après un premier pourvoi en cassation, par la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les juges du fond vont être suivis par la Cour de cassation

l’égard des parents de Grégory Z, civilement responsables de celui-ci, en demandant la réparation du préjudice subi par leur enfant. Un jugement de première instance a été rendu. Une des parties a interjeté appel. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 22 mai 2001 a rejeté les demandes des époux X et de leur assureur la MAIF au motif que la responsabilité des parents de Grégory Z ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil en l'absence d'un comportement

la réunion d’un élément matériel, d’un élément d’illicéité voir même d’un élément moral qui correspond au discernement de l’auteur. Selon que l’on inclut ou non cet élément moral à la faute, l’on attache diverses conséquences juridiques. Dans cet arrêt du 9 mai 1984, la cour de cassation vient préciser la définition de la faute dans le cadre de la responsabilité du fait personnel de l’infans. En l’espèce, un mineur de treize ans meurt électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. Une dizaine

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

causant alors des brûlures au premier enfant. Son représentant légal agit contre le gardien de son enfant à cette occasion ainsi que son assureur en demande de réparation du préjudice subi. La Cour d’appel de Besançon rend, le 27 février 1994, un arrêt faisant droit aux demandes du représentant légal agissant au nom de son enfant en retenant l’entière responsabilité de l’adulte chargé de gardé l’enfant au motif que la victime n’avait pas pu commettre de faute en raison de son jeune âge qui démontre