Arrêt Levert

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

du fait d'autrui (1). Ce faisant, cette décision opère un retour salutaire aux règles traditionnelles de la responsabilité civile et tue ainsi dans l'oeuf toute velléité de généralisation de la jurisprudence Levert (2). 1 - Le maintien affirmé de l'exigence d'une faute du préposé Cet arrêt confirme expressément une solution ancienne (A). Mais l'essentiel n'est pas là. En effet, par cette confirmation, l'arrêt vient surtout préciser la portée qu'il convient de donner à la jurisprudence Costedoat

qui leurs incombaient,liée à l'autorité parentale. Mais un arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 Fullenwarth vient bouleversé ce système puis que elle retient que pour présumé les parents responsables du fait de leurs enfants mineurs, «  il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage ». Initialement peu suivie, cette solution a été confirmée par un arret du 10 mai 2001 Levert et par deux arrêt de l' Assemblé Pléniere du 13 décembre 2002 qui énonce clairement

eux ». De ce fait, la responsabilité des parents du fait des enfants est l’exemple type d’une responsabilité causale ou l’enfant a été réifié dans l’intérêt des victimes suite à une évolution jurisprudentielle et doctrinale considérable. Dans cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation, Emmanuel X a reçu un coup de pied, lors d’une séance d’éducation, par Grégory Z qui a par la suite chuté sur lui en perdant l’équilibre. En l’espèce, les époux X civilement responsables d’Emmanuel

de l'Etat ou de l'établissement | |=est-elle engagée en l'absence de faute de celui |Suppression de la possibilité de s'exonérer par la preuve|Vraisemblablement oui, car responsabilité |La possibilité d'exonération par la preuve de |Arrêt Blieck(1991): présomption de |privé du fait de l'enseignement: | |dont la responsabilité est recherchée? |de l'absence de faute: |traditionnellement calquée

COMMENTAIRE D’ARRÊT- Cass. Civ. 2e Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 traite du vaste sujet qu’est la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En l’espèce, il s’agissait d’un mineur âgé de 10 ans qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste, demandeur au pourvoi, recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage

maintenue par la suite, notamment dans un arrêt de la 2e chambre civile du 9 mars 2000 où Il a été décidé que le fait de confier l’enfant à un centre médico-éducatif ne fait pas cesser cette cohabitation. La cohabitation résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux, arrêt 2e chambre civile du 20 janvier 2000. La responsabilité de plein droit des parents ne peut être soumise à d’autres personnes. Avant l’arrêt Levert du 10 mai 2001, la cour de cassation avait

Il faut ensuite que l’enfant ait commis un fait à l’origine du dommage : le simple fait causal de l’enfant suffit à engager la responsabilité parentale, la faute et le discernement de l’enfant ne sont plus exigés. (  2ème civ. « Levert» 10/05/2001 ) Lorsque ces 3 conditions sont réunies, les parents engagent leur responsabilité du fait d’autrui et ne peuvent pas s’exonérer en démontrant leur absence de faute. Seule la faute de la victime et la force