Arrêt Lizardi 1861 Statut Personnel Capacité

l’Amérique. Logique au regard de l’Histoire de ce pays. L’intérêt public domine très largement le domine de droit de la nationalité. Ce droit de la nationalité on devenu plus restrictive. Il est dans le Code Civil et il est un élément de droit personnel (avec le nom, l’adresse, etc.). 4) La condition des ÉTRANGERS: Le droit de la nationalité est un droit de clivage donc si l’on n’est pas français, entre en jeu les droits des étrangers. Partie mal aimée et elle vient en dernier car elle bouge tout

systèmes commerciaux multilatéraux, par des mesures unilatérales, ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine

villes portuaires de l’Europe de nord et les cités indépendantes de Gène et de Venise se développent. Tout ceci favorise la nécessité de régler les rapports. Il faut ajouter à cela un phénomène d’urbanisation. Progressivement apparait la théorie des statuts. Cette théorie se base dans un premier temps sur l’idée d’un droit commun mais que ce droit requiert l’adoption de règles particulières dans certaines situations. Baldwini va développer l’idée selon laquelle il faut distinguer l’obligation pour le

conflits de loi Chapitre préliminaire: les repères dans la discipline Catégorie personnelle de juridiction: tout ce qui touche à la personne. Les biens, les choses = deuxième catégorie de statut. Troisième catégorie: les obligations. Quatrième: relation familiale patrimoniale où on trouve les régimes matrimoniaux. Premier statut: les personnes: Qu'es ce qui concerne les personnes? leur état civil la capacité juridique (quand elle est entière / si incapacité, il faut le protéger, observer

même notion d’établissement. C’est le critère retenu par la conv° de vienne de 1980 relative à la vente intle de marchandises. Le critère du flux et du reflux. Critère apparu ds l’affaire Pelissier du Besset qui a donné lieu à un arrêt de la cass en 1927. On retient ce critère éco pr qualifier un paiement international, ce qui lui a permi d’affirmer la validité des des clauses monétaires. C’était un contrat qui contenait des clauses monétaires avec des indexations interdites en France

                          +Trafic d'argent: activité bancaire et d'assurance.                           +Trafic d'intermédiaire: activité de courtier et concessionnaire.                                    +Concessionnaire: pour le compte d'autrui en son nom personnel.                                    +Mandat: au nom et pour le compte.                                    +Courtier: met en relation deux personnes.                 -Le droit du commerce international régit sans doutes ces opérations d'échanges

marchandises: couvre l'achat de biens pour les vendre aprés leur transformation. +Trafic d'argent: activité bancaire et d'assurance. +Trafic d'intermédiaire: activité de courtier et concessionnaire. +Concessionnaire: pour le compte d'autrui en son nom personnel. +Mandat: au nom et pour le compte. +Courtier: met en relation deux personnes. -Le droit du commerce international régit sans doutes ces opérations d'échanges (vente,Mos,Xos) et tous les services indispensables à la vente (le crédit: financement

lacune et que le droit étatique autorise le comblement de celle-ci par l’utilisation de ces usages. Quelques domaines échappent aux usages et dans lesquels la loi étatique a la seule primauté c’est à dire lorsqu’ils veulent garder leur souveraineté (capacité juridique, état des personnes…).   Les sources du Commerce International sont marquées par une pluralité. 2 approches : -                      les opérateurs du Commerce International / les opérations -                      étude des mécanismes juridiques

de la convention d’arbitrage, 47-55. ART. 1. – EXISTENCE DU CONSENTEMENT, 47-48. ART. 2. – EXPRESSION DU CONSENTEMENT, 49-55. § 1. – Forme de la convention d’arbitrage, 49. § 2. – Convention d’arbitrage par référence, 50-55. SECT. 3. – Statut de l’arbitre, 105-109. ART. 1. – QUALIFICATION CONTRACTUELLE, 105-107. ART. 2. – HONORAIRES, 108. ART. 3. – RESPONSABILITÉ DE L’ARBITRE, SECT. 5. – Domaine de la convention d’arbitrage, 56-75. ART. 1. – PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, 56-61