Arrêt Lizardi

l’Etat et la capacité des français sont régis par la loi française même s’ils résident à l’étranger. L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut

même notion d’établissement. C’est le critère retenu par la conv° de vienne de 1980 relative à la vente intle de marchandises. Le critère du flux et du reflux. Critère apparu ds l’affaire Pelissier du Besset qui a donné lieu à un arrêt de la cass en 1927. On retient ce critère éco pr qualifier un paiement international, ce qui lui a permi d’affirmer la validité des des clauses monétaires. C’était un contrat qui contenait des clauses monétaires avec des indexations interdites en France

que pour ce dernier, on cherche le meilleur rattachement pour un type de problème posé au juge. Par exemple, en matière de statut personnel, on cherchera la permanence des situations juridiques et on fait prévaloir la loi nationale. Ainsi par un arrêt appelé Rivière du 17 avril 1953 la cour de cassation française a considéré que : «  Ayant une nationalité différente, mais étant domiciliés l’un et l’autre en Equateur , c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que leur divorce était régi par

cette catégorie, il a composé principe du libre choix de la loi par les cocontractants. En a déduit que les époux avaient implicitement choisi la coutume de Paris pour régir situation de leurs biens. Il a fallu attendre le 20ème siècle avec un arrêt de 1910 pour consacrer le principe du choix loi applicable au contrat. Théorie statutaire a inspiré un auteur allemand du 19ème siècle : SAVIGNY. A l’origine de la conceptualisation de la règle de conflit actuelle, on l’appelle aussi règle savinienne

chez les bourgeois Sevillant a la mor alité douteuse .Mère = Amante d'un vieux riche. Père = Marchand arnarquant sans scrupule. 13 chapitre . Voyage en Europe du Sud = Seville ==>Madrid==>Italie. Personnage vivant d'arnaque , d'escroquerie et de vol. Arreté et condamné, et bien sur durant ses année d'incarceration , prise de conscience de ses mefait et péché ==> Confession , d'où le livre. C/ Cervantes et Don Quichotte (1547-1616) C'est en plein siècle d'or . Il a eu une vie romanesque, beaucoup voyagé

DE LA SENTENCE D’APRÈS LE DROIT CONVENTIONNEL, 181-182. CHAP. 5. – La sentence et son contrôle, 142-182. SECT. 1. – Sentence, 143-149. SECT. 2. – Exécution et contrôle de la sentence, 150182. BIBLIOGRAPHIE B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 4e éd., 2001, Dalloz. – M. DE BOISSÉSON, Le droit français de l’arbitrage interne et international, 1990, GLN. – R. DAVID, L’arbitrage dans le commerce international, 1982, Economica. – J

qui exige de se référer à la loi nationale de chaque partie à moins que le cocontractant français ait pu croire de bonne foi à la capacité de son partenaire étranger auquel cas le contrat ne sera pas annulé malgré l'incapacité de son partenaire ("Lizardi" 1861).          -Les conditions de forme du contrat sont soumises au droit du lieu de conclusion (locus regit actum).Les parties peuvent adopter quant à la forme la même loi adoptable au fond.Concernant le fond du contrat,la règle actuellement

applicables qu’aux contrats internationaux (ex : clauses de garantie de change qui garantit les parties contre les fluctuations monétaires).   Pour déterminer le caractère international du contrat, on cite toujours le procureur général Matter qui, dans un arrêt rendu le 17/05/1927, a dit qu’est international « le contrat qui comporte un flux et un reflux par-dessus les frontières ». Il plaidait pour un critère économique (flux, franchissement de frontières) pour déterminer le caractère international du contrat

qui exige de se référer à la loi nationale de chaque partie à moins que le cocontractant français ait pu croire de bonne foi à la capacité de son partenaire étranger auquel cas le contrat ne sera pas annulé malgré l'incapacité de son partenaire ("Lizardi" 1861). -Les conditions de forme du contrat sont soumises au droit du lieu de conclusion (locus regit actum).Les parties peuvent adopter quant à la forme la même loi adoptable au fond.Concernant le fond du contrat,la règle actuellement et universellement

d’enseignement et de recherche fran¸cais ou ´etrangers, des laboratoires publics ou priv´es. N° d’ordre 178-2011 Année 2011 THESE DE L‘UNIVERSITE DE LYON Délivrée par L’UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1 ECOLE DOCTORALE E2M2 DIPLOME DE DOCTORAT (Arrêté du 7 août 2006) Soutenue publiquement le 04 octobre 2011 par Hussein MORTADA TITRE : Étude de l’influence des éléments transposables sur la régulation des gènes chez les mammifères. Directeur de thèse : Emmanuelle LERAT JURY : Monsieur Christian