Arrêt Magnier

petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

privée. S'il ne le dit pas expressément, le conseil d' État serviteur de la loi, doit découvrir l'intention du législateur de confier une telle mission. Les critères du service public dégagés par le conseil d' État servent donc à cela. En vertu d'un arrêt de principe Narcy, la mission confiée à une personne privée ne peut être qualifié de service public que si elle présente un intérêt général , elle est exercé sous le contrôle de l'administration, à l'aide de prérogative de puissance publique. Ces trois

et juridictionnel. Differents catégories d’atces unilatéraux exécutifs : acte de gouvernement et adm, nouvelle sous sous distinction : acte réglementaire, individuel, et particulier. Acte impersonnelle et général. Acte obligatoire et exécutoire : arret posé par *l’arret* HUGLO qui ose le caractére exécutoire (ppe fondamental du drt public).Cela signifie donc que l’acte adm est revêtu du privilège du préalable. Dire que l’acte est révêtu signifie que ceci produit des effets dès sa signature. (obligation

peuvent porter atteinte aux personnes à qui elles sont destinées. En 1995, sur cette question de frontière, la jurisprudence a connu une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui limitent les hypothèses de mesures d'ordre intérieur et des arrêts qui reconnaissent le caractère d’acte administratif unilatéral à des décisions qui jusque là étaient qualifiées de mesure d'ordre intérieur (et donc que l’on ne pouvait pas contester devant le juge administratif)

régime spécifique. - C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques - Le TC dit que se sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais dit clairement quel était le statut juridique de la BF. La loi du 4 Août 1993 définit la BF comme « une institution dont le capital appartient à l’Etat ». Le TC a été le 1er à se prononcer sur la nature

l’organe, à l’auteur de l’acte. Il peut y avoir plusieurs co-auteurs (exemple d’un arrêté interministériel) mais l’acte reste unilatéral. L’acte émane d’une autorité administrative, un organe exerçant une fonction administrative, fonction caractérisé par des prérogatives de puissance publique. - Il existe une double présomption : • Un acte émanent d’une autorité administrative est présumé administratif : arrêt du conseil d’Etat, 6 décembre 1907, « compagnie des chemins de fer de l’Est » qui

pollution. Imaginez si notre pays devient comme ça. De plus, une autre raison est d’éviter l’accumulation des déchets donc il faudrait faire des efforts pour recycler. Comment pouvons-nous aider l'environnement? * Utiliser notre bon sens et arrêter de confondre la terre avec une poubelle. * Réduisez votre consommation et acheter les produits qui sont plus écologiques. * Recyclez tout ce que vous pouvez, en particulier du papier ! À peu près quatre milliards d’arbres sont coupés chaque

d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification du service public. Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle. Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

commentaire d'arrêt Air FranceDans son arrêt rendu le 15 janvier 1968, le Tribunal des Conflits avait à trancher le litige concernant l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la légalité d’un règlement. Ainsi, la compagnie Air France, chargée d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, avait édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage