Arrêt Magnier

associations communales de chasse agréées sont des organismes de droit privé chargés d'un service public, et pour lui la décision concernant les cotisations a nécessité l’utilisation des ses prérogatives de puissance. Il est intéressant de voir dans cet arrêt que la qualification d'un acte administratif unilatéral pose encore problème. En effet, pour les ACCA, il existe une jurisprudence du Conseil d’État qui qualifiait les actes de fonctionnement interne des associations comme des actes relevant de la

dégagée de la jurisprudence Monpeurt puis Magnier. En effet dans l’arrêt Monpeurt de 1942 , le Conseil d'État, après avoir reconnu que les comités d’organisation assuraient un service public administratif, avait jugé que « les décisions qu’ils sont amenés à prendre dans la sphère de (leurs) attributions, soit par voie de règlements, soit par des dispositions d’ordre individuel, constituent des actes administratifs ». L’apport ultérieur de l’arrêt Magnier de 1961 confirme cette position de la jurisprudence :

question du caractère des organismes n’étant pas les caractéristiques d’un établissement publique ni d’une collectivité mais comme effectuant une mission de service publique. Cette question a été posée au Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet 1942, Monpeurt. Dans cet arrêt le Conseil d’État fait émerger une confusion au sein des catégories de personnes morales de droit public en admettant qu’il existait des personnes publiques qui ne sont pas des établissements publiques. Ainsi, que le Conseil

personnes privées aussi peuvent faire cela, les actes relèveront donc du juge administratif. La 1é condition est la gestion d’un service public et la seconde condition est que l’acte doit mettre en œuvre des prérogatives de puissances publique (arrêt Magnier 1961) et l’acte doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution du SPA. Si ces 2 conditions ne sont pas remplies l’acte s’analysera comme un acte de droit privé. Fiche d‘arrêt Barbier du 15 janvier 1968. A quelle condition une personnes privée

· Décision doit être prise en vue de l’exécution même du SP, conséquence pour les bénéficiaires pas pour l’organisation du SP, arrêt Monpeurt de 1942 · Décision doit être prise en vertu d’une PPP : sorte de privilèges que ne détiennent pas les personnes privées en principe, arrêt Magnier, CE, 1961 , concernent actes règlementaire et individuel Pvr disciplinaire peut être un acte adm, pvr disciplinaire appartient à toute adm

puissance public (PPP) dans l’exercice de service public qui lui a été confié par une personne publique. Arrêt de principe CE 15 mai 1938 « Arrêt caisse primaire : aide et protection ». Depuis cet arrêt, la jurisprudence a constaté de nombreuses hypothèses d’AAU qui émanent d’une personne privée. Ainsi l’exception du critère organique se rencontre en matière agricole avec l’Arrêt Magnier 13 janvier 1961 et également en matière sportive avec l’arrêt 15 mai 1991 « Girondins de Bordeaux ». - Le

cependant la sanction prononcée par la fédération sportive pour vice de forme. Néanmoins, la cour administrative d’appel de Paris annule le jugement de première instance au motif que la juridiction était incompétente. Le Conseil d’Etat vient avec cet arrêt confirmer la position des magistrats de seconde instance. Arguments : - En première instance le juge se reconnaît compétent et annule l’arrêt pour vice de forme. - La CA annule car pas pris dans des prérogatives de puissance publique

administratifs peuvent émaner de personnes privées. Les personnes privées prennent en principe des décisions de droit privé, cependant de façon exceptionnelle il arrive qu’elles prennent des mesures ayant un caractère d’acte administratif unilatéral. Arrêts Monpeurt 1942 CE, Bouguen 1963. Qui mettent en lumière pour la 1ere fois la possibilité pour un organisme privé d’émettre un acte administratif relevant du juge administratif. Ce qui semble avoir été déterminant pour le juge est que Ces personnes

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

Procédure En l'espèce, le Groupement d'intérêt public Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" (GIP-HIS), dont la convention constitutive a été conclue le 4 mars 1993, et approuvée par arrêté interministériel, comme il se doit, le 12 mars de la même année, entre en conflit avec leur agent, Mme Verdier. Le GIP a formé un pourvoi en cassation pour ce litige. Mais la chambre sociale de la Cour de cassation décide de soumettre le litige,