Arrêt Magnier

ces organismes mais aussi du statut des décisions prises par cet organisme. Bien que le statut de ces organismes soit définitivement un statut de personnes morales de droit privé, leurs actes peuvent néanmoins être administratifs. Document n°2 : Magnier, 1961 Un individu demande l’annulation d’un jugement du tribunal administratif qui a rejeté son opposition au commandement qui lui a été signifié aux fins de paiement d’une somme qui représente sa participation financière dans le coût des opérations

critère fonctionnelle assuré ou controlé par une personne publique(critère organique) soumise à un régime juridique particulier (critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé. =) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation des dirigeants par l’état * contrôle de la gestion par l’état

services publics (Chap 1) et de veiller au maintien de l’ordre public (chap 2) CHAPITRE I- LE SERVICE PUBLIC Section 1ère : La notion de service public Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873) le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif

: TC, 2006, Caisse centrale de réassurance. Nota bene : ne sont à retenir impérativement que les arrêts en italique et en gras. SPA SPA SPIC SPIC Pers. pub. Pers. privée Pers. publique Pers. privée Actes unilatéraux Acte administratif Acte administratif : 1° si exécution d’un SP (CE, 1942, Monpeurt) ; 2° ou si exécution d’un SP et exercice de PPP (CE, 1961 Magnier) ; 3° ou si exercice de PPP (CE, 1961, Fédération nationale des huileries métropolitaines) * Acte administratif

clause exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte

jurisprudence pour distinguer l’AAU de l’acte législatif ou parlementaire. En effet, un acte administratif ne peut provenir que d’un organe administratif, sont ainsi exclus les organes législatifs et les juridictions quand elles adoptent des jugements, arrêts ou décisions. Les auteurs de ces actes sont en général les élus ou les gouvernants dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires en service, les autorités publiques. Pour ce qui est des autorités administratives proprement dites, c’est

deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l'État »[1]. Le Conseil d'État, déclaré compétent par l'arrêt Blanco, rendra un arrêt le 19 mai 1874, octroyant une rente viagère à la victime. Cet arrêt du Tribunal des conflits est l'un des onze rendus avec la voix déterminante du Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Jules Dufaure), pour cause de partage de voix entre les membres[2]. Certaines personnes disent

doit relever des prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales). Ils sont hierarchiquement superieurs aux actes non-reglementaires. Les actes non-reglementaires se composent des decisions individuelles (situation individuelle) et collectives (situation

lois X désigne une loi y et que la règle de conflit de loi Y désigne la loi Y , alors on applique la loi Y Si ces deux règles ont été crées, c’est qu’elles harmonisent les solutions. Est-ce que le renvoi au second degré favorise les solutions ? Arrêt : deux époux suisses se marient en Russie et vont vivre en Allemagne. La validité du mariage est posée devant le juge allemand ; au regard de la loi suisse, la loi suisse désigne la loi du lieu de célébration. la loi russe valide le mariage. Mais

maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation