Arrêt Magnier

jurisprudence a tout d'abord reconnu le caractère d' AAU à des décisions émanant de personnes privées gérant un service public. Ainsi, dans l'arrêt Magnier de 1961, le CE a déclaré que les actes pris dans l'exercice de PPP par des personnes privées gérant un service public administratif étaient des actes administratifs. Le CE est allé même plus loin avec son arrêt Marion de 1948 puisqu'il a jugé que des personnes privées pouvaient se substituer à des autorités publiques défaillantes durant des périodes

caractère administratif [sic]) |Amorce le régime juridique des SPA gérés par une personne privée | |(CE Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, interprété à la lumière de CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) | | |

service public aux seules activités régaliennes de l’Etat mais il ne fut pas écouté. Dès 1921 la jurisprudence a en effet admis que les services publics pouvaient avoir un objet industriel ou commercial. La solution adoptée avec ambiguïté par le célèbre arrêt du bac d’Eloka devait être définitivement consacrée quelques mois plus tard. Et deux ans plus tard l’activité culturelle des théâtres publics, contre laquelle Hauriou c’était déchaîné en 1916, était à son tour érigée en service public (CE 27.7.1923

personnes morales de droit privé [10] qui peuvent, pour l’exécution des missions de service public dont elles ont la charge, prendre des actes administratifs unilatéraux (CE Sect., 28 juin 1946, Morand et CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier). Finalement, ces cinq arrêts ont eu pour effet de faire perdre à l’établissement public sa définition traditionnelle de service public doté de la personnalité morale ou de personne morale dotée de prérogatives de puissance publique. La solution : la technique

pas consensus au sein du droit administratif. Cette difficulté de définition vient du fait de la multiplicité des catégories de décision que le terme recouvre. L'acte administratif unilatéral existe sous de très nombreuses formes comme les décrets, arrêtés, délibérations, circulaires, directives,... D'un point de vue formel, il peut être pris par différentes autorités, aussi bien le Président de la République, les ministres, que des représentants de l'État comme le maire,... Certaines personnes de droit

dresse alors un arrêté de conflit le 22 Juillet 1872, ce sera alors au Tribunal des conflits d’attribuer la compétence à l’une des deux juridictions. Alors, il semble logique de se demander quelle est la juridiction compétente pour trancher un litige opposant un particulier à l’État? En l’espèce, le Tribunal des conflits décide de confirmé l’arrêté de conflit pris par le préfet. La juridiction compétente est donc la juridiction administrative. Alors, nous verrons que cet arrêt révolutionne clairement

régir leurs relations réciproques, il revêt un caractère contractuel 2. Remarque -c'est un critère qualitatif et non quantitatif -il n’y a pas acte unilatéral simplement parce que l’acte émanerait d’une seule personne Ex: arrêtés interministériels, décisions d'Assemblée, arrêtés de police de communes limitrophes -ce n'est pas parce qu'un acte à pour auteur plusieurs personnes qu'il contractuel -ce qui compte est donc les effets de l’acte et pas le nombre de personnes 3. Les actes particuliers -existe

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

admoinistratifs en fonction de leur portéer : * AAU Réglementaires : portée générale et impersonnelle, prescrivent ou autorisent un certain nombre d’actions ou d’abstentions. Décrets au niveau national. Local : circulaires * AAU individuels : arrêtés ministériels de nomination, d’autorisation d’une personne en particulier. Désignent une personne en particulier * AAU innomés ou particuliers ou décisions d’espèce : ni réglementaires, ni individuels. Actes s’opposent aux actes réglementaires

cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : Le bac d’Eloka