Arrêt Manoukian

si l’offre ne comportait pas implicitement un délai raisonnable d’acceptation. Ce st les juges qui interprètent la volonté des parties, ce qui comporte un risque. La position de la Cour de Cass s’est radicalisé av arrêt de la 3e Chbre Civile du 20 Mai 2009 a énoncé dans cet arrêt qu’une offre sans délai contient nécessairement un délai raisonnable d’acceptation que les juges du fond doivent tjrs rechercher. * Offre sans délai, le délai est fixé par le juge. En cas de révocation abusive

contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à

c'est une extériorisation non formelle mais une extériorisation tout de même. Ex : Article 1985, qui traite du mandat. Il est prévu que « l'acceptation du mandat peut n'être (naître ?) que tacite ». Il réponds purement et simplement ou non : Arrêt du 1er Juillet 1998 rendu par la 3e Chambre civile de la cour de cassation, Pourvoi n° 96-20-605. Les faits : Un ménage réponds à une annonce en acceptant tous les termes. Ils pensent donc que l'affaire est conclue. Entre temps, la commune va vendre

terrain de l'honneur et et qui n'auront pas une force exécutoire, et s'il y avait un litige, il ne pourrait y avoir de contentieux devant le juge. On peut se demander si les juges n'ont pas tendance à considérer que ces accords relèvent du droit: Arrêt 23 janvier 2007, Dalloz 2007 page 442:Engagement pris sur le seul terrain d'honneur avec une renonciation à se placer sur le terrain du Droit. La cour de cassation a considéré que c'était un accord juridique exécutoire et qui avait force d contrat

cette victime soit ou non un autre assistant. Cela signifie que quand l’assistant cause un dommage à un tiers, si ce dommage est causé sans faute de sa part, l’assisté doit garantir l’assistant de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du tiers. Arrêt 27 janvier 1993 : hypothèse de la tronçonneuse. L’assisté doit garantir l’assistant pour les conséquences du dommage corporel qu’il aurait subi au court de l’opération d’assistance. En clair, si l’assistant se blesse au cours de l’opération d’assistance

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C

commercialise les produits qu’il fabrique par un réseau de franchisés (Ex : Benetton) Franchise de distribution : le franchiseur est un grossiste qui sélectionne une collection de produits distribués par les franchisés (Ex : Natalys, Pornuptia, Manoukian, Caroll) Franchise de service : le franchiseur a mis au point un concept original et performant qu’il diffuse auprès de franchisés (Ex : Mc Donald, Courte-Paille, Vogue, Midas, But) on ne vend que le concept pas le produit. Franchise mixte : Le

corporels sont indemnisés par l'assisté. A contrario, en revanche, on quitte le champ de la convention d'assistance en cas de dommage non corporel, matériel par exemple. C'est alors la responsabilité délictuelle qui s'applique. La jurisprudence, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1996, considère par ailleurs que la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité encourue par lui

de volonté non obligatoires Ce n'est donc pas un contrat. Les hypothèses sont assez multiples et très différentes les unes des autres. On a d'abord les hypothèses de non droit c'est-à-dire des zones ou le droit n'a pas sa place et notamment un arrêt de la CA de Paris a précisé que les promesses politiques n'engageaient pas ceux qui les proféraient. Autre exemple d'accord de volonté non contraignant, ce sont beaucoup d'actes conclus pendant la négociation des contrats. On a aussi les actes de