Arrêt Manoukian

quasi-contrats : Gestion des affaires Paiement de l’indu Enrichissement sans cause (source jurisprudentielle) Plus récemment, on s’est demandé si on ne pouvait pas reconnaitre les quasi-contrats en dehors de ces trois cas de figures classiques. Arrêt chambre mixte de la CC du 6 septembre 2002 : personne reçoit dans sa boite au lettre un prospectus d’une société commerciale qui lui annonce qu’il est l’heureux gagnant d’une somme de 105 750 francs. Mais écrit en petits caractères qu’il faut renvoyer

les bonnes mœurs. La cause – le mobile qui explique l’engagement de l’une ou les partis dans le contrat. La cours de cass jugait que une cause pour bénéficier les faveurs sexuelles – une cause contraire aux bonnes mœurs. C’est plus vrai maintenant arrêt de 2004 – cette donation n’est plus contraire aux bonnes mœurs. 2. La remise en cause du principe de l’autonomie de la volonté. a. La contradiction entre l’équité contractuelle et le principe de l’autonomie de la volonté. Progressivement

Il est étrange de noter qu’a contrario, que si ce sont des dommages non corporels, comme les dommages matériels, on est hors du champ de l’assistance bénévole et on retombe sur la responsabilité délictuelle. La jurisprudence a inventé une deuxième, arrêt de la 1e chambre civile du 17 décembre 1996 / elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encourue par lui sans faute de sa part à l’égard d’une

sans motifs légitimes alors que la négociation était très avancée. La victime de la rupture abusive ne pourra obtenir à titre de dommages et intérêts une somme équivalent au profit que lui aurait rapporté le contrat : Cour de Cassation, arrêt MANOUKIAN, 26 novembre 2003. 2) Les formes contractuelles de pourparlers. C’est l’avant contrat. Il existe pour plusieurs raisons : * Pour sécuriser la négociation : close de sincérité, close de savoir et de confidentialité. *

Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel —> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête DO Introduction : Section 1: les obligations §1 : la notion d’obligation Dans

d’arrêt. Conseil pour l’épreuve : A prévoir 3 galops d’essai + 3 devoirs maison. Epreuve : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Reprendre les notions juridiques liées à la matière, les apprendre et les comprendre. Prendre connaissance des grands arrêts de la jurisprudence civile, 12ème édition Dalloz, numéro 2 pour le droit des obligations. Toutes les semaines prendre une revue généraliste et lire le sommaire (Dalloz), afin de se tenir informer de l’actualité générale. Deux matières annexes au

banlieue chic » « Bonne fréquentation » « C’est une certaine catégorie sociale » Un lieu de passage vers les plages pour les bordelais  Il reste un commerce de proximité pour les habitants de Saint-Médard « C’est sur la route de Lacanau » « Je m’y arrête parfois pour l’essence quand je passe » « On y va par hasard » « C’est trop loin » « On a oublié d’acheter nos tongs pour la plage on va là » L’offre est jugée large et attractive  Bricolage-Jardinage et la cave Leclerc, Leader Price, Mac Do

n’est pas une obligation juridique, c’est un concept différent. A l’heure actuelle, la théorie de l’obligation naturelle, est la théorie selon laquelle l’obligation naturelle résulte d’un engagement unilatéral de volonté, elle le considère dans un arrêt 1ere chambre civile, du 10 octobre 1995. B.Les variétés d’obligations  1.Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner  On peut envisager beaucoup de variétés particulières d’obligations, des classifications essentielles les plus habituelles

engagement unilatéral. Autre exemple : l’annonce de gain hypothétique en matière de loterie publicitaire. Cette promesse faite par l’auteur de la loterie est fausse, comment peut-on la sanctionner car il n’y a pas de contrat ? Certaines décisions, certains arrêts rendus par la Cour de cassation, on vu dans cette annonce un engagement unilatéral, l’auteur s’oblige lui-même en promettant des choses. Première chambre civile Cour de cassation 28 mars 1995, Dalloz 1996 p.180. Aujourd’hui l’analyse de la jurisprudence

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de