Arrêt Manoukian

espère ainsi échapper aux règles faites pour les ventes à crédit. La jurisprudence traditionnelle considère donc la location-vente avec une certaine suspicion et n’hésite pas, le cas échéant, à la requalifier vente à crédit ou à tempérament. Certains arrêts reconnaissent la location-vente comme contrat sui generis. Le crédit-bail est une technique plus récente, inspirée du leasing américain, apparue en France vers 1960 et consacrée par la loi du 2 juillet 1966 qui la réglemente (art. L. 313-7 à L

traditionnellement la Cour de Cassation invité dans ce cas les juges du fond à rechercher si l’offre ne comportait pas implicitement un délai raisonnable d’acceptation. Les juges interprètent la volonté des parties. La position de la CC s’est radicalisé avec arrêt du 20 mai 2009, 3ème chambre civile : petit revirement de jurisprudence: “ une offre sans délai contient nécessairement un délai raissonnable d’acceptation que les juges du fond doivent toujours rechercher”. Avant 2009 pas obligatoire. Obligation

L’offrant a fixé un délai : sa proposition est caduque à l’expiration de ce lapse de temps. Seulement, la jurisprudence semble avoir apporté des assouplissements à cette distinction afin d’éviter d’exposer l’offrant à une acceptation surprise. Plusieurs arrêts ont admis qu’une offre non assortie de délai pouvait néanmoins comporter un délai raisonnable d’acceptation interdisant une acceptation exagérément tardive. Le délai ou l’incapacité de l’offrant rend l’offre caduque. II- L’acceptation L'acceptation

c. Position de la jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des sociétés qui appartiennent a une société mère , décident de s'engager et ont besoin d'un financement par un banquier , besoin dune

de taxi qui attend à sa station son client. Elle peut être également assortie d'une délai ou pas. Lorsqu'elle n'est pas assortie d'un délai, la jurisprudence a considéré qu'il fallait respecter un délai raisonnable. Ce principe a été rappelé par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cass du 20 mai 2009. Il convient toutefois de distinguer l'offre et certaines notions voisines. 1. La notion d'offre comparée à des notions voisines L'offre est une manifestation unilatérale de contracter

administration centrale, intérêt : la protection des salariés par exemple, des créanciers. CJCE du 27 septembre 1988 : Cour de Justice des Communautés européenne. (Aujourd’hui on parle de CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne.) C’est un arrêt Daily Mail, dont l’intérêt est que la Cour de Justice reconnait possibilité pour un état dans lequel est installée une société, de s’opposer au transfert de son siège dans un autre état membre. Société Daily Mail de droit anglais dont le siège statutaire

Malaury et Laurent Enèsse « les obligations » édition défrénois. Philippe Simler « le droit des obligations, les obligations » précis Dalloz. Flour et Aubert « les obligations » volume 1 « l’acte juridique », volume 2 « le fait juridique. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine juridique (JCP). La revue trimestrielle de droit civil. La chronique de Jourdain. La revue « droit des contrats ». INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT DES

au cours des opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté est tenu de l’indemnisé. Cette obligation d’indemnisation ne vaut que pour les préjudices corporels, pas pour le préjudice matériels. Arrêt du 27 janvier 1993 (tronçonneuse). Cette distinction est étrange car il faut comprendre que si le préjudice est corporel la responsabilité sera de nature contractuelle ; tandis que, si le préjudice n’est pas corporel on ne sera plus dans le domaine

c’est-à-dire classique – est de 5 ans. En revanche, et par exception, certains droits sont dits imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils ne se perdent pas par le non-usage. Tel est le cas du droit de propriété portant sur un immeuble. En effet, dans un arrêt du 12 juillet 1905, « Le Cohu c/ Morvan », la Cour de cassation (REQ.) a affirmé solennellement que « la propriété ne se perd pas par le non-usage ». Cette règle vaut pour la propriété portant sur un immeuble. La même solution a été admise concernant

trois solutions qui permettent de nuancer l'absence de prise en considération de l'engagement unilatéral de volonté. Promesse de gain qui est refusé sous prétexte qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral, que la participation suffisait. Arrêt du 13 juin 2006, bulletin 308, admet au titre d'un fait volontaire, d'un quasi contrat que la promesse dépourvue d'équivoque engageait le promettant. (comme si il s'agissait d'un quasi contrat). L'offre de contracter, la plupart des contrats