Arrêt Mazurek

s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque Etat membre. Arrêts : pas de force exécutoire mais sont obligatoires. Renforcement de son autorité et de son rôle juridique. CourEDH participe à l’évolution des grands principes : élargissement des droits garanties + modification du droit de chaque Etat soumis à sa

Sorbonne, Fabre Magnan : « Réprimer la zoophilie, c’est accorder de la dignité à l’animal alors que celui-ci doit être uniquement protégé dans sa sensibilité (rapprochement du statut de l’homme et de l’animal). Affaire criminelle, chambre criminelle, arrêt du 4 septembre 2007 : sévices sur un animal, le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre le consentement

d’application est variable. Il peut être question de décrets émanant du Premier Ministre au nom du Gouvernement, d’arrêtés ministériels ou interministériels qui émanent d’un ou plusieurs ministres agissant dans le domaine de leurs attributions. Enfin, les arrêtés préfectoraux et municipaux sont édictés respectivement par les préfets et les maires dans le domaine de leur compétence matérielle et territoriale. Mais qu’il s’agisse de décrets ou d’arrêtés, ils ont nécessairement un caractère normatif, les actes

est entré en vigueur en juillet 2006. Cette ordonnance peut être complétée par un décret du 1er juin 2006 (décret d’application relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation), par un arrêté du 1er juin 2006 qui a fixé le modèle du livret de famille, et par un arrêté du 27 juin 206 qui a modifié l’arrêté du 1er et par une circulaire de présentation de l’ordonnance. Avant l’ordonnance de 2005 on distinguait entre filiation légitime (parents mariés au jour de sa naissance

1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société requérante

soient les conditions de leur naissance et leur filiation.En particulier, le principe selon lequel l’enfant né d’un adultère devait passer en matière successorale après les enfants légitimes a été condamné par la Cour EDH dans un arrêt du 1er février 2000 (arrêt Mazurek), qui a conduit la France à modifier sa législation.- Il s’agit enfin de l’évolution scientifique, notamment en matière de technique de procréation assistée, en introduisant des tiers donneurs de gamètes ou encore des tiers porteurs

prendre en compte l’érosion monétaire sur les patrimoines. Début des 90’s, on demande une réforme de la matière. Finalement deux grandes lois : 3 décembre 2001 et 23 juin 2006. Loi du 3 décembre 2001 : elle est mise en vigueur sous l’arrêt Mazurek, la France est condamné le 1er février 2000 par la CEDH pour la différence de traitement successoral entre enfant adultérin et légitime. Jusqu’en 1972 l’enfant adultérin n’hérite pas de son auteur adultérin. En 1972, oui, mais ses droits sont limités

vie d'une des deux personnes par exemple. Lorsqu'il y a des modifications du statut moral de la personne on puisse en tenir compte. Loi du 3 décembre 2001: loi dite de réaction car peu de temps avant cette loi, la Cour EDH a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes.

de droits écrits (qui ont conservés les droits romains). Facteurs d’unification du Droit : Il y a eu des facteurs d’unification du D au niveau local puis au niveau national. - local: rôle tenu par les parlements. Ils pouvaient rendrent des arrêts de règlement (décision judiciaires mais de portée générale, abstraite. Touts les litiges similaires devaient être tranchés de la même manière). Manifestation d’un véritable pouvoir normatif. Il y eu de très nombreuses luttes avec le pouvoir royal

large (article 8 de la CEDH qui fait référence à la vie familiale). Elle fait référence parfois à la famille, au lien familiale ce qui permet au juge de s’adapter à la mutation de la famille. L’influence de la convention a une influence forte : arrêt Mazurek de la CEDH du 1er février 2000. L’arrêt a modifié la loi et donne les mêmes droits aux enfants adultérins et légitimes. • Le droit de l’Union Européenne Le droit de la famille ne relève pas de la compétence de l’UE néanmoins les institutions