Arrêt Mazurek

sur l'interdiction des prohibitions à l'égard des enfants adultérins). -La Constitution (ex : à travers l’affirmation du droit de propriété) -La loi (le Code civil), normes votées par le Parlement (pouvoir législatif). -Les règlements (décrets, arrêtés notamment), qui sont des normes établies par l'administration (gouvernement, préfets, maires, etc) c'est-à-dire par le pouvoir exécutif. -La jurisprudence (pouvoir judiciaire). Ce terme comporte plusieurs acceptions. Il convient d'en retenir deux

tradition isolationniste de la politique américaine. Ils vont donc verser aux Etats européens une aide massive de 14 milliards $ qui est connu sous le nom du plan Marshall. La logique est donc d’aider les Etats européens pour endiguer le communisme et arrêter l’influence communiste. Cette aide est globale, elle s’adresse à tous les Etats européens qui vont la demander. En conséquence les Etats européens doivent s’entendre entre eux pour utiliser au mieux cette aide. Ces Etats de l’Europe occidentale décident

la famille, cette homme décide de l’inclure dans son testament. Est-ce qu’il semble juste qu’un homme tenu à un devoir de fidélité qui manque à son obligation puisse transmettre des biens a sa maitresse aux détriments de son fils et sa femme. Dep arrêt 3 fev 1999 la CC à juger que cette libéralité n’était plus contraire aux bonnes mœurs adultère plus accepté socialement. Ex : Le droit se confond pas tjrs avec la justice : la prescription : art 2219 Code Civil un mode d’extinction du droit résultant

droit des parents à l’éducation. Cela signifie que les parents peuvent éduquer leurs enfants en fonction de leur religion et de leurs convictions. -La cour dit qu’elle fait une interprétation de l’article 8 « dynamique et constructive ». Mazurek contre France en février 2000, la cour a condamné la France parce qu’un enfant adultérin était toujours discriminé (entre enfant légitime et adultérin). La France a été obligée de modifier sa législation. Loi du 3 décembre 2001, elle a

recours national peut saisir par exemple la cour européenne des droits de l’homme afin de faire constater que certaines lois française méconnait les disposition de la convention européenne des droits de l’homme, ce fut notamment le cas dans l’affaire Mazurek qui posait le problème de l’égalité des enfants adultérins (né d’un adultère) et légitime. Deuxième ex, le législateur de la même manière se voir imposer une modification du droit antérieur et d’ailleurs dans cette hypothèse de l’abrogation de la

il fut autorisé, mais les droits des enfants adultérins furent réduits par rapport à ceux de la famille légitime. Ce traitement juridique fut estimé discriminatoire par la Cour européenne des droits de l'homme, qui condamna la France dans l'arrêt Mazurek du 1er février 2000. Une loi du 3 décembre 2001 a donc supprimé toute espèce de règle particulière concernant les enfants adultérins. Le concept même a disparu du système juridique. Reste que l'existence de l'enfant adultérin n'est pas forcément dévoilée

transe-sexuel peut se marier. Le changement de sexe est admis a l'état civil. Une personne qui a changé de sexe peut-elle se marier? → il semblerait qu'un transe-sexuel puisse se marier avec une personne ayant un état civil différent du sien. (arrêt Goodwin, 11 Juillet 2002 de la CEDH). L'hypothèse selon laquelle le conjoint n'aurait pas été mis au courant du transesexualisme pourrait créer une annulation au mariage. Si les personnes se marient et que postérieurement, l'une des personnes change

l’être que si le conseil d’état est d’accord avec le contenu. En dehors du niveau national il arrive que certaines autorités sont investies d’un pouvoir d’adopter des règles de droit, il en est ainsi du préfet qui peut prendre des arrêter préfectoraux. Les arrêter peuvent être aussi municipaux, les préfets et les maires sont dépositaires du pouvoir exécutif sur la religion dans laquelle ils ont compétences. La règle coutumière : Il arrive que des règles de droit soit fixées pour coutume,

une réduction des droits successoraux. Sur ce point la France a été condamné par la cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci la condamnée pour discrimination injustifiée à l’égard des enfants adultérins, décision rendu le 01/02/00 : affaire Mazurek. C’est une loi du 03/12/01 qui a abrogée toutes les dispositions du CC qui restreignait les droits de l’enfant adultérin. Depuis cette loi tous les enfants ont les mêmes droits successoraux. Loi 04/03/02 : tire les conséquences de l’égalité, en

sera alors l’ensemble des décisions judiciaires  on obtient un magma méconnaissable (22 000 arrêts par an). On ne peut étudier toutes ces décisions (relève presque de l’archivage), le critère formel ne peut donc être mis en pratique. Si on n’applique pas le critère formel, il faut alors appliquer un critère substantiel : toutes ces décisions ne font pas jurisprudence, il faut sélectionner certains arrêts. Aujourd'hui la jurisprudence est donc l’ensemble de l’activité des tribunaux (critère formel)