Arrêt Mazurek

traditionnelles/ordinaires. Et en effet, le contrôle des actes de l’administration existe mais il appartient à une autre institution : il appartient à un ordre juridictionnel spécifique qu’on appelle l’ordre administratif. Ce principe a été affirmé par un vieil arrêt, l’arrêt Blanco du 8 Février 1873 (tribunal des conflits). Il y a donc une dualité des ordres juridictionnels, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Dualité qui est particulièrement marqué dans le système Français et qui à priori peut être justifiée

loi du 4 mars 2002 a à bien des égards une revendication législative aux revendications des pères séparés ou divorcés. Cette loi a érigée la résidence alternée. 1 /Parallèlement, le droit évolue ( Internationalisation du droit: Arrêt Marcx contre Belgique ( arrêt fondateur d'une jurisprudence dynamique de la CEDH. L'article 8 de la Convention consacre le droit une vie normale. Il existe aussi des droits internationaux ( ONU, et aussi la convention de NY du 26 janvier 1990 relative au droit

retrouvait en concours avec soit des enfants légitime soit le conjoint bafoué, ses droit était réduit de moitié. La France à été condamné à la cours européenne des droit de l'homme pour cet acte de discrimination concernant les enfants adultérins. (arrêt MAZUREK 2000). Loi du 4 mars 2002 : une réforme sur le nom de famille et sur l'autorité parentale. Le principe de l'autorité parentale permet de savoir combien de parent on reconnu l'enfant. Il n'y a plus de principe de filiation légitime ou naturelle

....................... 58 49 Document n° 1.Cass. Req. 23 fév. 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes, Grands arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p. 80................................................................................................................... 58 49 Document n° 2. Cass. Civ. 2ème 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, Grands 58 arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p.81 ..........................................................................

dispositions du droit de la famille dans d’autre titre mais de manière subsidiaire. 2°) la coutume Source de droit importante. En droit de la famille on se réfère à la coutume de manière implicite 3°) la jurisprudence Source importante= arrêts fondamentaux et d’autres arrêts qui ont poussé le législateur à intervenir comme par exemple par la jurisprudence en matière de concubinage. 4°) le droit non civil de la famille C’est un droit qui concerne la famille mais qui ne se trouve pas dans le code civil comme

prioritaire de constitutionnalité. Il peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi que l'on veut lui opposer. Si le juge considère que cette exception est pertinente et sérieuse (que la question peut sérieusement se poser), il devra surseoir à statuer (=arrêter temporairement de statuer) et saisir la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, selon que le juge est une juridiction administrative ou judiciaire. Si la juridiction supérieure estime elle aussi pertinente cette exception, elle pourra saisir le Code

Droit européen des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure

ce fait, si la liberté parait importante on va préférer le régime répressif, et pour les autres ont se servira du régime préventif. Le régime de déclaration préalable sous-entend une incertitude : cela peut déboucher sur une interdiction. Selon un arrêt Baldy, du Conseil d’État de 1917, « La liberté est la règle, la restriction l’exception. », cette jurisprudence va entrainer un droit prétorien plus libéral concernant les Libertés Publiques. Il est possible de classifier les Libertés : - Les droits

peuvent être adoptée par n'importe quelle matière. Les ORDONNANCES: Le même domaine que les lois ordinaire mais elles sont adoptée par le pvr exécutif sur délégation du pvr législatif. II Les Règlements Ils émanent du pvr exécutif. Les décrets Les arrêtés --> ministres, préfets, maires B/ Les domaines respectifs 1. La détermination des domaines Dans la constitution de 1958, il est prévu un partage de compétences organisé par l'art.34 "Certaines matières sont réservées à la loi" (ex : droit civique;

CC de 1804. Il y a peu de textes identiques aujourd'hui, sauf quelques un : Article 371 du Code civil : " L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. " Cet article a une valeur symbolique, mais aussi pratique. Exemple d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civil de cassation : obligation pour les enfants de payer les frais d'obsèques de leur parents, sachant que le père est décédé avant la naissance de l'enfant. Le droit de la famille est issu essentiellement de projets de