Arrêt Mazurek

naturel est-il conforme aux art. 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et à l’art. 2 de la Convention de NY ? La solution - La Cour de cassation répond par la positive à ce problème. Donc elle casse l’arrêt de la Cour d’appel (arrêt de Cassation) L’art. 8 sur le respect de la vie privée est étranger à la vocation successorale d’une part, et que l’art. 14 garanti la succession sans distinction. De plus, la Convention de NY du 26 janvier 1990 concerne l’enfant, enfant qui selon

européen pour la sécurité de la navigation aérien), les commissions fluviales §3_ Les arrêts de la CEDH Les arrêts rendus par la CEDH ont un caractère déclaratoire et un caractère obligatoire. A_ Le caractère déclaratoire Arrêt 13 juin 1979 : Markx c/ Belgique. Par cet arrêt elle a affirmé que les arrêts qu’elle rend ont un caractère déclaratoire, ce qui signifie selon elle que l’interprétation que ces arrêts donnent de la C°EDH doit être tenue pour être celle qui a toujours existé dans la

différemment lorsque la décision a des répercussions au-delà de l’individu lui-même. 2) La question des droits de l’enfant : une source d’intérêts à 2 niveaux  a) au niveau jurisprudentiel : • Civ. 1ère 18 mai 2005 (revirement) Par cet arrêt, la C.cass a opéré un revirement puisqu’elle met fin à son refus d’applicabilité directe en droit français de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des NU, signée à New York, le 26 janvier 1990 et ratifiée

n’intervient qu’après épuisement des recours internes en droit français, elle juge les faits et le fonds des arrêts. Les états signataires de la convention se sont engagés à reconnaitre à toutes personnes relevant de leurs juridictions les droits et libertés reconnus par la convention. L’article 46 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme précise également que les arrêts définitifs de la Cour de Strasbourg doivent être respectés dans les litiges auxquels les états sont partis

décision opposant Lyla Sahin contre la Turquie. Mais très souvent, la Cour opère une interprétation de plus en plus extensive de la Conveltion européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales au détriment du droit interne. ex : arrêt Mazurek contre France, du 1er février 2000 relatif à la succession de l'enfant adultérin. La CEDH, par une interprétation extensive de l'article1er du Protocole additionnel n°1 fait entrer le droit de succession dans le droit de propriété, une solution

intérêt s’appelle la satisfaction. Exemple : un décès : le partage des biens et divisé en fonction du nombre d’enfants Art 759 : quant il y a des enfants adultérins on leurs donne qu’ ¼ de la parts car le père a commis l’adultère. (1/02/2000 mazurek ) La cour européenne à pas le droit de modifier la règle d’un pays. Loi 3/12/2001 modifie l’art. 759, aujourd’hui les enfants ont le même héritage. 4 - la coutume internationale Définition : Se sont de la règle internationale obligatoire

que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère ». Lois ont maintenu distinction entre les 2 types de filiation. Le temps de la révolution : Résulte de la combinaison de 2 facteurs : - L'égalitarisme des droits de l'Homme ( Arrêt MAZUREK du 1er février 2000, dans lequel la CEDH condamne la France, au motif que le droit français maintien une discrimination entre enfants légitimes et naturels, nés d'une relation adultère.) Cette condamnation a fait réviser ce point : LOI DU 3 DECEMBRE

| | | |Ccass 1975, Jacques Vabre | | | |Arrêt Micolo 1989 (conseil d’Etat) | |Auteur du contrôle quel juge ? |Conseil constitutionnel |Juges ordinaires | | |Pas les juges ordinaires

ces principes supérieurs. Art 5 du protocole additionnel numéro 7 les époux jouissent de l’égalité de droit Art 12 sur la liberté du mariage Art 8 protège la famille qui est l’instrument privilégié de la CEDH. Le 2 février 2000 MAZUREK c/ France. Discrimination successorale dont été victime l’enfant adultérin. Donc nouvelle loi 3 décembre 2001 qui annonce la fin de la discrimination entre les enfants. Loi du 22 janvier 2002 qui prévoit l’accouchement anonyme. A la différence

légitime dans ces rapports avec ses père et mère ». En dépit de cela, il y avait encore des inégalités. Le temps de la révolution. 2 phénomènes. L’égalité qui ressort de la CEDH et qui a été valorisé par la CEDH, arrêt Mazurek de la CEDH du 1 février 2000. Dans cet arrêt, la CEDH condamne la France au motif que le droit français maintient une discrimination entre les enfant légitimes et ceux nés d’une relation adultère. Loi du 3 décembre 2001. Révolution qui entoure le droit de la preuve