Arrêt Mazurek

qu’elle épouse tel personne nommément désigné. La validité de cette clause, la règle en matière de libéralité, l’art 900 du code civil répute non écrite les conditions contraires aux mœurs. Mais la jurisprudence à adopté une position plus nuancé, par un arrêt de principe du 18/03/1867 la COUR DE CASSATION à estimé « que les clauses de non mariage dictés par le caprice ou par la pensée de faire échec à l’ordre social » sont déclarées nulles. Celle inspirées par un sentiment de bienfaisant intérêt à l’égard

sens strictes doivent respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement, L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant au niveau

des hiérarchies : - Selon l’article du Préambule du PIDCP : « les droits de l’homme découlent de la dignité inhérente à la personne humaine. » - La Cour EDH estime que « la dignité et la liberté sont l’essence même de la Convention » dans son arrêt S. W. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995. 1. « Le texte constitutionnel ou le texte international peuvent parfois laisser penser à une distinction entre des droits et des libertés de premier rang et des droits et libertés de second rang » - La

plusieurs recours car il y a plusieurs personnes (autant de débiteurs = autant de recours). Pour éviter l’inconvénient de plusieurs recours la jurisprudence a inventée un dérivé de l’obligation alimentaire qui est appelée obligation « in solidum » par un arrêt de la cour de cassation du 27 Novembre 1935 où elle a jugé que l’obligation alimentaire imposée à plusieurs débiteurs à l’égard d’une même personne est une obligation « in solidum ». Le créancier est donc en droit de poursuivre n’importe lequel de

proclamé le droit pour les transsexuels de se marier. Mais les principes qui gouvernent ces arrêts ne sont pas toujours compatibles avec le principe de droit interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février 2000 - condamnant la France pour discrimination à l'encontre des enfants

droit communautaire de l’UE extrêmement embryonnaire à l’heure actuelle. Or la CEDH depuis les années 80 a pénétré à peu près toutes les branches du droit y compris le droit civil. En ce qui concerne la famille, on peut citer deux arrêts à titre exemplaire : l’arrêt Mazurek est à l’origine d’une réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001 quant aux droits successoraux de l’enfant adultérin, preuve d’une incidence directe de l’arrêt de la Cour sur le droit de la famille. Et l’arrêt Goodwin rendu en

jurisprudence des parlements, chaque parlement était souverain dans unité géographique. Les parlements de Paris et de Bordeaux ont également été plus influents. La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les parlements) pouvait rendre des arrêts de règlement (décisions par lesquelles les parlements établissaient des règles générales et abstraites valables pour l'avenir). Les parlements pouvaient créer des règles de droit. * > la doctrine, ensemble des travaux des jurisconsultes

de l'Homme intervient sur beaucoup de points. Décision du 1er février 2000, arrêt Mazurek, la France est condamnée pour sa législation successorale relative aux enfants adultérins. Il y aura la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le transsexualisme: le 25 mars 1992, arrêt dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme consacre le droit pour les transsexuels de changer leur état civil. Arrêt du 11 juillet 2002, connu sous le nom de l'affaire Christine Godwin vs Royaume-Uni

souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination parce qu’elle avait refusé à une institutrice homosexuelle le droit d’adopter. Le droit français permet à un célibataire d’adopter donc là c’était bien son homosexualité qui était en cause. Le débat n’est pas clos lorsque la demande d’adoption émane d’un couple homosexuel puisque la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er octobre 2009 a repoussé l’adoption d’un enfant

les fins de non-recevoir des hommes supprimés. Inégalité. JAF : institué par loi 1993 (juge aux affaires familiales). Lois bioéthiques : l’ANP ou Procréation Médicalement Assistée (PMA). Définition concubinage. 2001 : suppression après affaire Mazurek ou France condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité