Arrêt Merluchon

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

CJCE a interprété de façon large la notion de « manquement à une obligation qui incombe en vertu du traité » : il pourra s’agir d’une obligation qui découle du Traité, du droit communautaire dérivé (ie : non transposition d’une directive), ou d’un arrêt de la CJUE . De même, l’adoption en droit interne d’un acte juridique (lois, décret, règlement) contraire au droit communautaire, ou de toute « attitude » contraire au droit communautaire. Dans un premier temps, la CJCE avait considéré que la présence

flotte européenne et en diminuer ses capacités. En parallèle, la Commission a durci son attitude vis-à-vis des États qui n'appliqueraient pas les règles communes, suivie en cela par la Cour de justice des Communautés européennes, qui dans son arrêt Merluchon a fixé une amende et une astreinte records à la France pour son manquement répété aux règles communautaires. [pic] [pic] Origine géographique des prises effectuées par des navires de l'Union (2001) Source:Eurostat Fonctionnement[modifier]

hard  cheese   hare   haunch   hay   hazelnuts   head   hearing   heart   hen  pheasant   herb   herbal  tea  /  tisane   herbs   herring   hind   hinge   honey   hot   hysope   14   églefin  m   merlu  m  /  colin  m  /  merluchon  m   demi-­‐carapace  f  /  en  coquille  f   à  mi-­‐parcours  m   flétan  m  noir   couper  en  deux   dur  /  ferme   fromage  m  à  pâte  f  dure   lièvre  m   cuissot  m   foin  m   noisettes  f  pl   tête  f   ouïe  f    m  

principe de coopération loyale peut même aller jusqu'à perturber l'exercice des compétences retenues dans la mesure où le pcp impose de toujours prendre en compte leurs engagements euro. C’est l’obligation de ne pas faire. CJCE, 9 décembre 1997 (arrêt des Fraises) : affaire emblématique du principe de coopération loyale. La Cour est allée chercher l'article 10 du TCE et le principe de coopération loyale,. Cela était inédit comme décision car contestation de la manière dont un état gère l'ordre public

juridique, et de proposer une solution (sorte de rapporteur public en France), dont les juges tiennent compte ou pas. Dans la pratique ils n'interviennent plus dans les affaires qui ne soulèvent pas de questions juridiques nouvelles (la moitié des arrêts). Il y a un greffier à la Cour. 2) Le fonctionnement. La Cour peut se réunir en formation plénière (27 juges) sachant que cela n'arrive quasiment jamais, sauf quand formation obligatoire stipulée. Mais elle peut aussi se réunir dans cette formation

romain en langue latine a eu une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction

• Régularité Industriels et grossistes 7 000 en baisse Exécution et control Production et qualité 12 variables contrôle entrée usine saisonnalité très importante (arrêts biologiques et saisonnalité naturelle) 0,84 € / m3 0,065 € / Kwh 0,33 € / litre variables contrôle entrée usine saisonnalité très importante (arrêts biologiques et saisonnalité naturelle) 14 Coût des facteurs de production • Eau • Electricité20 • Fioul 0,22 € / m3 0,0558 € / Kwh 0,43 € / litre N°ACR 315