Arrêt Morsang Sur Orge

Cela sous-entend que le maire, peut prendre un arrêté de police afin de mettre en œuvre cette trilogie. La police administrative est le service public qui assure la sécurité des individus, conçue comme condition de l’exercice de leurs libertés individuelles. En effet, elle a pour objet la moralité publique et la dignité de la personne humaine. Au regard de la jurisprudence, un arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang-sur-Orge » concernant le lancer de nains et jugé qu’il y

notion de morale dans les composantes de l’ordre public. En l’espèce, par divers arrêtés de l’année 1954, le maire de la commune de Nice interdisait la projection de certains films qui avaient obtenu le visa ministériel requis au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945 au motif qu’il les jugeait « contraires à la décence et aux bonnes mœurs ». La procédure est alors classique, les sociétés productrices attaquent ces arrêtés devant le Tribunal administratif de Nice et posent le problème des pouvoirs

en relief dans deux arrêts : CE, 11 mai 1951, Baud et TC, 7 juin 1951, Mme Noualek. Dans le premier arrêt, il s'agit de s'avoir à qui Mme Baud doit s'adresser pour obtenir la réparation pour les blessures mortelles causées à son mari, lors d’une opération de police consistant en la traque de malfaiteurs. Le juge a estimé que l'affaire relevait d'une opération de police judiciaire et donc du juge judiciaire, puisque le dommage faisait suite à une infraction. Dans le second arrêt, il s'agit de s'avoir

Code de la construction et de l’habitation et L 1331-25 et suivants Code de la santé publique). 11 Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, Préfet du Val de Marne, Rec. CE, p. 505. 12 Ainsi les communes de Versailles et Aix en Provence avaient pris des arrêtés municipaux tendant à retirer ou modifier les affiches du film « Harcèlement ». o Police de la conservation des dépendances domaniales du domaine public de la ville de Paris.  Dans les communes des départements des Hauts de Seine, de la Seine St

traités sur les lois Conseil d'Etat, 10 avril 1992, n° 79027, Epoux V. Responsabilité du service public hospitalier Conseil d'Etat, 17 février 1995, n° 107766 et n° 97754, Hardouin et Marie (2 arrêts) Mesures d'ordre intérieur Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, n° 136727, Commune de Morsang-sur-Orge Ordre public et dignité de la personne humaine

un film immoral de son point de vue et sur des agressions fréquentes sur des personnes âgées qui ont lieu dans sa commune. Ces évènements concernent des questions de police administratif. I. Le juge compétent pour reconnaitre l’annulation d’un arrêté municipal interdisant la publication d’un livre. La distinction entre police administratif et police judiciaire. • 1951 Naulek et Baud Le critère de distinction répression-prévention Il faut l’intention de l’autorité de police de

admin td 1TD droit administratif Séance 1 : La police administrative CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est

l'autorité de police puisse prendre des mesures. Ainsi, l'exercice des libertés fondamentales ne doit pas en principe susciter de troubles, car telle n'est pas leur vocation. Il faut donc savoir si la mesure est justifiée ou non. Ainsi, d'après un arrêt Baldy du 10 août 1917, les mesures d'interdiction sont légales lorsqu'elles ne concernent pas une liberté, comme le tapage nocturne ou encore le trafic de drogue. Il faut rappeler que les mesures de police sont édictées par l'administration, donc par

restrictions de police : Ici, les restrictions de police renvoient à l’ensemble des mesures prises par la police administrative qui peuvent réduire et apporter des restrictions aux libertés des individus.  · Citation/auteur/contexte/arrêt -       Corneille :  Cette citation est formulée par Corneille. Il est « commissaire de gouvernement » et rend ses conclusions sur l’arrêt Baldy du Conseil d’Etat du 10 août 1917. Le commissaire

l’exercice de leurs pouvoirs de police municipale, d’une « attraction » dite « lancer de nains », qui consistait à lancer dans l’espace, aussi loin que possible, un être humain réduit ainsi à l’état d’objet (C.E., Ass.,27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-orge). Ensuite, concernant le caractère public, la police respecte non seulement le for interne, mais encore le domicile privé, sauf dans la mesure où les activités qui s’y déroulent débordent sur l’extérieure (réglementation du bruit dû aux appareils