Arrêt Munzer

international privé n'était qu'une branche du droit international public: c'est la théorie universaliste. Cela signifierait que le droit international,prié ferait parti des éléments communs à tous les États. Mais cet argument n'a pas triomphé. L' arrêt CIJ du 12 Juillet 1929, les emprunts serbes a dit que: «Les règles du conflit de loi peuvent être communes à plusieurs États et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes internationales, et dans ce cas, avoir le caractère

jurisprudence avec des grands arrêts de principe. Il n’y a pas de Code de Droit International Privé, à différence de d’autres pays européens. Il existe des Codes sur les grands arrêts de DIP, le plus commun sont connus par le nom du demandeur. Aujourd’hui il y a moins de grands arrêts, et plus de Conventions et de lois. Trois observations sur la jurisprudence : * La plupart de ces grands arrêts, y compris ceux posant des règles très générales, sont des arrêts en matière de droit de la personne

nullité du contrat est demandée. Applique-t-on la loi du contrat ou la loi nationale ? Cass. Sylvia 1957 : La Cour de cassation rattache cela à la loi nationale. Ce domaine de la loi nationale a quelques exceptions : - Arrêt Lisardi 1861 : Un riche Mexicain avait dépensé une fortune en bijoux à Paris. Ensuite, il arguait qu’il était mineur selon sa loi nationale. La Cour de cassation a accepté de suivre le commerçant en admettant une exceptiuon tirée de l’apparence. Le

b. En cas d’incapable majeur.   Cela suppose qu’une personne ait été déclarée incapable par la loi d’origine, puis change de nationalité. Faut il considérer que les mesures prises sous la loi ancienne deviennent caduques ? : Un arrêt ancien l’a admis : la loi de la nouvelle nationalité ignorait les mesures de protection antérieurement prises selon la loi française, cependant c’est une décision unique, il est difficile d’en tirer un principe général. On pourrait dire que la mesure

cette catégorie, il a composé principe du libre choix de la loi par les cocontractants. En a déduit que les époux avaient implicitement choisi la coutume de Paris pour régir situation de leurs biens. Il a fallu attendre le 20ème siècle avec un arrêt de 1910 pour consacrer le principe du choix loi applicable au contrat. Théorie statutaire a inspiré un auteur allemand du 19ème siècle : SAVIGNY. A l’origine de la conceptualisation de la règle de conflit actuelle, on l’appelle aussi règle savinienne

Civile 1ère – 11 juin 2008 : En cas de litispendance, c’est au demandeur à l’exception de litispendance de démontrer l’heure de la saisine des juridictions étrangères et au défendeur de démontrer l’heure de la saisine des juridictions du for. Arrêts 30 septembre et 16 décembre 2009 : le juge français doit reconnaître le jugement étranger dés lors qu’il remplit les conditions de reconnaissance (juge compétent, OP, absence de fraude), il faut reconnaître le jugement étranger même si le juge français

chargés de l’affaire, se trouvaient donc en posture difficile. Ils se rendirent auprès de Frédéric, le prièrent de faire brûler les écrits de Luther et de s’assurer de sa personne. L’électeur, à la fin de 1520, les paya de mots, et peu encourageants. Arrêter Luther ? Non. Il en avait appelé de la sentence papale. Cet appel était suspensif. Brûler ses écrits ? Non. Ils n’avaient pas été assez examinés, assez discutés pour qu’on eût ce droit. Mieux vaudrait faire comparaître le moine devant des juges impartiaux

peu évolué en France, prenant en compte de plus en plus fréquemment le droit étranger dans le domaine du droit des personnes et de la famille, jusqu'à une décision de la Cour de cassation qui rend cette prise en compte obligatoire. Il s'agit d'un arrêt en date du 28 juin 2005, par lequel la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considère qu' « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque,

Le Conseil constitutionnel à la faveur de l'arrêt IVG de 1975 a adopté une position différente et a décidé qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité des lois avec un traité. La Cour de cassation par l'arrêt Jacques Vabres qui est un arrêt du 24 mai 1975 s'est reconnue compétente pour reconnaître la supériorité d'une norme supranationale. Dans l'ordre administratif, le CE, avec l'arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, s'est aligné sur la position de la Cour de cassation. M1 S1 Droit international

en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. » 2. les critiques du caractère abstrait de la règle de conflit de lois. L'Arrêt LAUTOUR du 15 mai 1948 grand arrêt de la jurisprudence de DIP définit la loi du lieu de survenance du délit. a. les théories de la Proper Law Of The Tort Doctrine anglosaxone dans les années 50 par MORRIS → la règle de conflit en matière délictuelle ne permet pas toujours de régler