Arrêt Munzer

aussi son principal attrait. Besoin de compléter le cours par des ouvrages : Droit international privé LGDJ 4ème édition Ledoyer Louis d’avout droit international privé economica 6ème édition Mayer Heuzé droit international privé 2010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile de droit international privé 5ème édition 2006 Ancel et Lequette. Jurisclasseur Répertoire dalloz Revues : revue critique de droit international privé + journal du droit international c'est à dire le Clunet Introduction

pas le droit français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux =

compétence territoriale interne, cela a été fait par la JP. 2) La JP A partir de l’article 3 du code civil la JP a construit tout le système du DIP. C’est une matière donc JP ou on a beaucoup recours au grand arrêt. La doctrine joue un rôle important, pour ordonner les grands arrêts en un système cohérent. B) Les sources internationales et communautaires On distingue les sources réellement internationales et les sources européennes. 1) Les traités ou les conventions a) Les Traités

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Droit international privé, Sirey éd 2011 Les grands arrêts de la jurisprudence internationale privée éd 2006 Quelles sont les sources du DIP ? On distingue habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

Attention à l’ambivalence dans la réaction des parents suite au dévoilement de l’AS et pendant les mois qui suivent... L’histoire d’Aurélie, 10 ans Aurélie a été victime d’exploitation sexuelle de la part de son grand-père paternel. Ce dernier a été arrêté pour possession et production de pornographie juvénile. En cours d’enquête policière, il a été possible d’identifier Aurélie sur plus d’une centaine de fichiers, tant photo que vidéo. Dévastés, les parents d’Aurélie se sont montrés protégeant envers

international public. C’est ce qu’on appelait la doctrine universaliste. Cela voudrait dire que le droit international privé ferait partie des éléments communs à tous les Etats. Mais cette doctrine du XIXème n’a pas triomphé au contraire. La CIJ dans un arrêt du 12 juillet 1929, emprunts serbes et brésiliens, a déclaré que : « les règles du conflit de lois peuvent être communes à plusieurs Etats et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes internationales et dans ce cas, avoir

victimes * La paupérisation → appauvrissement continu d’un individu ou d’un groupe, classe sociale. * La « guerre des paysans » 1525 → conflit pour des causes religieuses liées à la réforme protestante, et sociales. Elle est soutenue par Thomas MÜNZER, prêtre itinérant et chef religieux de cette guerre, il pense que le christ va revenir et appliquer son jugement dernier, il appelle à la guerre sainte. 3) Le mouvement des idées : * L’humanisme de la Renaissance → mouvement de pensée européen

au droit national étranger qui serait également applicable à cette situation, le droit international public intervient alors pour poser des limites à la volonté d’application extraterritoriale de ces lois de police. C’est ainsi que la CIJ, dans son arrêt du 28 Novembre 1958 rendu sur l’affaire « Voll » opposant la Suède aux Pays-Bas, a énoncé clairement que « les lois de police néerlandaises ne sauraient être d’application extraterritoriale pour être exécutées en Suède et qu’à l’inverse les lois de

C’est une source majeure de notre droit. C’est la cour de cassation qui y joue un rôle phare et plus spécialement la 1ère chambre civile voire la chambre commerciale. Cette source n’est pas à l’abri de toute critique. Aujourd’hui la qualité des arrêts est plus variable qu’autrefois. Cela fait que, par cet aspect, le DIP français se rapproche du droit administratif. Il peut de ce fait se rapprocher de la common law en Angleterre. Du fait de ce rôle éminent des magistrats dans l’élaboration du