Arrêt Munzer

France l’étaient dans le Sud, dans ce cas, le territoire marocain n’était considéré que comme un prolongement des ordres juridiques métropolitains. Toutefois, c’est après l’indépendance que le Tribunal de 1ère instance de Casablanca, dans un arrêt inédit du 23 Novembre 1962 déclare irrecevable une demande d’exéquatur d’un jugement du Tribunal de Munich qui avait condamné un ressortissant marocain musulman à verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant né de ses rapports avec une

obligeant les seigneurs dans certains cas à prendre leur tête, les paysans ne faisaient que les rappeler à leur devoir. Cette offensive allait devenir clairement un soulèvement millénariste, regroupant paysans, mineurs et ouvriers, en Thuringe avec Münzer ; l’ennemi fut alors défini sans la moindre ambiguïté. La particularité des mouvements millénaristes est de toucher ceux qui sont en passe d’être exclus dans la société : paysans endettés, manouvriers, prolétaires urbains, hommes sans feu, et il est

n’en est rien. La jurisprudence Prieur1, ne fait que requalifier ce titre de compétence exclusif en compétence facultative. Le privilège de juridiction reste efficace dans les rapports extracommunautaires comme on peut le constater dans un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 février 2011.2 La Cour retient la compétence des juridictions françaises uniquement sur le fondement de l’article 14 du Code Civil pour connaitre d’une action engagée contre une société américaine aux fins de payement

BIBLIOGRAPHIE - B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006 - Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

juge français a été saisi, il convient dans un premier temps de confirmer sa compétence. En France il convient de respecter la hiérarchie des normes, de la constitution fait primer les conventions internationales sur le droit interne de plus les arrêts Costa contre E.N.E.L du 15 juillet 1964 et l’arrêt Van Gend en Loos du 5 Février 1963 affirment la primauté du droit communautaire et son application directe dans l’ordre interne. Il convient donc d’étudier l’applicabilité d’éventuelles conventions

personnes (Dame Hainard. Cass. req. 3 mars 1930. S. 1930.1 p. 377 note Niboyet). En matière d’état des personnes, les décisions étrangères ont donc pleine efficacité en France sous réserve que soient remplies les cinq conditions posées par l’arrêt Munzer (régularité de la procédure suivie, absence de fraude à la loi, etc. Cf. Pierre Mayer « Droit international privé » p. 224). En tant qu’acte juridique, contenant ad probationem les faits qu’il relate, le jugement étranger devrait se suffire à lui

le CE disait que certains articles si. Ccass 2005: les articles 3 et 12 de la convention (intérêt de enfant et audition de l’enfant dans procédure qui le concerne) sont applicables directement.               b. Place des traité face à la loi   Arrêt Nicolo 1989 et Jacques Vabres et art 55 de la constitution. L’article ne s’applique qu’en cas d’incompatibilité de normes.     §2 Quelques difficultés d’application des traités internationaux               a. L’interprétation des traités =>

l’Etat et la capacité des français sont régis par la loi française même s’ils résident à l’étranger. L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut