Arrêt N 1874 Cour De Cassation

première chambre civile de la cour de cassation du 31 janvier 2007, la cour a du répondre à la question de savoir si le plan d’aide de retour à l’emploi signé entre un demandeur d’emploi et les Assedic avait nature de contrat. Elle répond que ne créant ou n’emportant aucune réponse différente de celle que la Loi prévoit pour les chômeurs (ne modifie donc pas la Loi applicable), ce n’est pas un contrat même si la Loi le présente comme tel. En 2005 la Cour de cassation a qualifié la relation entre

restrictions pour l'emploi des enfants en interdisant de faire progresser avant l'âge de 8 ans, mais c'était pour les ateliers mécaniques ou ceux de plus de 20 personnes. Pour ceux de 8 à 12 ans on limite à 12h de travail par jour. Une loi du 19 mars 1874 élève l'âge d'accès au travail à 12 ans. Ensuite porté à 13 ans en 1892 et limite à 10 heures la durée de travail quotidien pour les enfants de moins de 16 ans. Aujourd'hui, il est interdit de travailler avant 16 ans: article L 200-1 du code du travail

relation de travail. A travers l’enfant, c’est la société toute entière que protège l’Etat. Il a un nouveau rôle et qui est à même de justifier de plus large intervention au-delà de la protection des incapables. Le mouvement est amorcé. La loi du 19 mai 1874 sur le travail des femmes et des enfants instaure un dispositif de contrôle, c’est cette loi qui institue l’inspection du travail. Puis, la volonté de prévenir la prévention des accidents et des maladies pro est affirmée, loi du 12 juin 1893. C’est

Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition

et elle est en expansion. Le code civil vise : * La vente ; articles 1582 à 1701. * L’échange ; articles 1702 à 1707. * Le louage ; articles 1708 à 1831. * Le contrat de société ; articles 1832 à 1873. * Le prêt ; article 1874 à 1914. * Le dépôt et le séquestre ; articles 1915 à 1963. * Les contrats aléatoires : le jeu, le pari, la rente viagère ; articles 1 * Le mandat ; 1 à 2010. * La transaction ; articles 2044 à 2058. * Le compromis ; article

Exemple : Arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2007 : il s’agissait du site alapage.com, les frais de port étaient offerts. La cour avait considéré une vente avec prime mais la cour de cassation a cassé son arrêt par un arrêt du 6 mai 2008 : la prise en charge par le vendeur des obligations de l’acheteur ne constitue pas une vente avec prime. Effectivement, les frais de ports sont une obligation de l’acheteur. Il y a eu un retour de l’affaire et la décision s’est orientée vars la cour de cassation

en matière de Droit privé est la Cour de Cassation. Quand au Droit public : •Travail : (Droit du travail) Une partie du droit du travail est du domaine du Droit public. Par exemple, les règles concernant le salaire minimum sont fixées par l’état. •Droit administratif : Lorsqu’une autorité est mise en place dans une société, le droit administratif en régit les rapports entre le particulier et l’autorité. Par exemple, un Maire de commune prend des décisions (les arrêtés municipaux) et doit respecter le

de la torture, de l’esclavage…). Ce texte est de plus en plus souvent sollicité devant les juridictions internes ce qui peut conduire à la saisine de la cour européenne des droits de l’homme établit en 1959 (CEDH : 46 juges élus par le Conseil de l’Europe) et qui a pour objet de vérifier le respect de la CSDH par les Etats signataires. Cette cour n’est disponible que lorsque les voies de recours internes des ont été utilisées. Lorsqu’un Etat est condamné, il est obligé de se mettre en conformité

la Cour de Cassation, sont allés dans le sens de la condamnation des organisateurs de loterie, en les obligeant à indemniser les personnes de bonne foi qui ont été victimes des publicités. Lorsque les conditions sont toutes réunies, comme le manque d’intelligibilité du texte, et la bonne foi du receveur, les organisateurs de loterie peuvent être condamnés à distribuer des lots. Conclusion : ici, la source de l’obligation est le comportement, la volonté, d’une seule partie. Cour de Cassation 2001 :

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats