Arrêt N 1874 Cour De Cassation

tribunal administratif de connaitre les litiges du travail qui pourraient s’élever entre les agents contractuel et leur employé. La nature de la tache exercée par ces agents ne rentre plus en jeu pour déterminer la compétence matérielle du tribunal Arrêt Dame veuve Maserand. Précisons bien sur que le législateur peut décider du rattachement de ces personnels au droit du travail, ce qu’il fait lorsqu’il impose à l’administration le recours à un contrat de travail spécial et qu’il précise que ce contrat

La liberté d’association n’est toujours pas reconnue, les syndicats sont toujours interdits. A partir de ces années, l’influence de la classe ouvrière n’a pas cessé d’augmenter auprès du Parlement. Celui-ci a adopté une loi importante le 19 mai 1874 : une meilleure protection des enfants employés dans l’industrie, une interdiction du travail des femmes dans les mines. Cette loi a organisé un corps de contrôle de l’application des lois du travail. Naissance de l’inspection du travail C’est

: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale

de TD, c’est avant tout une préparation : lire l’intégralité de la fiche correspondante ; faire le devoir correspondant ainsi que les exercices demandés, lorsqu’il y en a ; prendre connaissance des exercices qui seront faits en cours ; annoter les arrêts proposés et faire systématiquement une fiche d’arrêt ; chercher les notions que l’on ne connait pas dans un lexique juridique ou un dictionnaire. Que de dire de plus, sinon qu’il faut maîtriser l’intégralité de la fiche avant de venir en cours.

pour droit que la stipulation en faveur de Mme Plantin prévue par le contrat d’assurance vie, souscrit par la défunte, auprès de la compagnie AXA, de manière abusive puisqu’elle constitue une donation indirecte, conformément à l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle, daté du 26 juin 2008, qui stipule que l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il a pour effet que la réserve héréditaire ne peut être invoquée

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. 1. LE RATTACHEMENT DU PATRIMOINE A LA PERSONNE Selon Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique. La Cour de cassation a dit dans un arrêt de la Chambre commerciale du 12 juillet 2004 que le patrimoine est indissolublement lié à la personne. Cela emporte quatre sortes de conséquences : * Seule une personne peut avoir un patrimoine. * Toute personne a nécessairement

Organes de contrôle de l’application des règles Il existe des organes de contrôle de la bonne application des règles : l’inspection du travail et la juridiction du travail. 1)L’inspection du travail Le corps de l’inspection du travail a été créé en 1874. Il comprend les inspecteurs du travail (environ 450) et les contrôleurs du travail (environ 800). Ce sont tous des fonctionnaires, indépendants par rapport au pouvoir politique. ⇒ Missions 3 missions essentielles : • Il contrôle l’application

JCP éd E.1997. I, 15511 (...) L. Loi. V. Voir, se reporter à. Cass. Soc. 14 mai 2006, Bull-civ, V, Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 n°322 mai 2006, aux publique "bulletins civils", partie 5, sous le n°322. D. 2006,

29.- L’article 17 du Code civil n’autorisant que la transcription des actes étrangers, la Cour de cassation dut se prononcer assez rapidement sur la question par un arrêt du 16 mai 1808 qui déclara ces mariages nuls quant au lien et qualifiait ses unions de putatives. Cet arrêt marqué de l’empreinte du comte Philippe Antoine Merlin de Douai , inspirateur et procureur général de la Cour de cassation qui s’était vu refuser cette solution lors des travaux préparatoires du Code civil, s’avéra isolé