Arrêt N 559 Du 29 Juin 2007

millions d'habitants en France, soit un taux de pénétration de 108 %. À titre de comparaison, en juin 2009, le taux de pénétration de la téléphonie mobile en France n'était que de 91,8 %, soit 56,6 millions de clients mobiles en France selon l'ARCEP. C'était un taux plutôt faible pour un pays industrialisé. Le cumul des temps de communication en téléphonie mobile (appels émis) au troisième trimestre 2007 était d'environ 24 milliards de minutes, soit pour la première fois plus que le temps des appels

Observatoire des ingénieurs français Rapport de la 18 e enquête du CNISF Juin 20 07 G G G formation G international G emplois G création d'entreprise G satisfaction professionnelle G mobilité G travail à l'étranger G femmes ingénieures G G salaires G avantages G CONSEIL NATIONAL DES INGÉNIEURS CNISF •0• ET SCIENTIFIQUES DE FRANCE 7, rue Lamennais 750 08 Paris CNISF - 18e enquête - 2007 www.cnisf.org Sommaire Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

alinéa 2 du Code civil). Ceci découle d’un souci de réalisme dans la localisation de la société. Cependant l’application en France de la théorie du siège social n’a pas toujours été d’actualité. En effet, ce n’est qu’à partir d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 juin 1870 (S.1870.I.373) que le critère de siège social a été appliqué en France par la jurisprudence. Dans l’affaire du « Débarcadère de Cadix », le siège social n’apparaît toutefois cité que parmi un certain nombre de facteurs de

télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction des Journaux officiels. Le numéro : 2,20 € Abonnement. − Un an (arrêté du 28 décembre 2007 publié au Journal officiel le 30 décembre 2007) : France : 334,20 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif sur demande Tout paiement à la commande facilitera son

budgétaire et croissance : ............................................................................................. 28 B. Réforme des finances publiques .............................................................................................. 29 C. Politique budgétaire et autres politiques publiques ................................................................ 32 IV. Une entreprise innovante, responsable et ouverte ................................................................. 33 A. Un

Rapport d’Activité 2007 Groupe Caisse de Dépôt et de Gestion Rapport d’Activité 2007 « Nous avons engrangé de nombreux acquis, en réalisant les projets prévus dans les secteurs où le gouvernement dispose d'une vision claire et précise. Tant et si bien que le Maroc est devenu un immense chantier foisonnant de projets structurants, tant au niveau local que régional et national. Mais, nous n'aurions pu parvenir à ce résultat sans la confiance des citoyens et des investisseurs, et sans la

1ère exception dans la notion de fondation : on peut créer une entité (fondation) dans laquelle on affecte des biens pour la mise en œuvre d’un intérêt général. * 2ème exception dans la notion de fiducie : nouvelle technique créée par une loi de 2007 ; permet la création d’un patrimoine spécifique distinct de son patrimoine personnel et affecté à une personne (fiduciaire) chargée d’administrer et gérer ces biens. (art. 2011 et suivants du Cc) Projet de réforme en cours du droit des biens. Avant

filiation 185 4. Quel est l’état de la jurisprudence concernant la transcription sur les registres de l’état civil français des actes étrangers établis suite à une maternité pour autrui ? 185 a) La décision de la Cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 n’a qu’une portée procédurale 186 b) La transcription de la filiation paternelle a été admise par la Cour d’appel de Paris en février 2009 190 c) L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être instrumentalisé 191 5. Faut-il modifier la législation

............................................................................................................ 129 Le contexte fiscal de l’outre-mer français : les investissements touristiques............................ 130 Les contrats de projet 2007-2013 .............................................................................................. 136 Contribution de l’État au plan d’action en faveur du tourisme d’Outre-Mer............................ 138 Changement climatique et outre-mer

moyennes des voitures neuves inférieures à 95 gCO2/km en 2020 LES CHIFFRES CLÉS 2013 CLIMAT, AIR ET ÉNERGIE 7 Objectifs internationaux, européens, nationaux et régionaux Référence du texte Objectifs Paquet énergie-climat Sommet européen 8 et 9 mars 2007 UE 2020 : s- 20 % d’émissions de GES par rapport à 1990 (-30 % si accord international) s20 % d’économies d’énergie primaire par rapport à un scénario tendanciel (projections de consommations établies en 2005 dans le livre vert de la CE) s20 %