Arrêt Nahoum

disproportionné au regard des ressources dont elle disposait au moment où elle s'est engagée. Par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal a rejeté les demandes de la co-associée et a débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes. Par un arrêt du 25 mars 2003, la cour d'appel de Rennes ne va pas suivre le jugement du tribunal. En effet, elle va condamner l'établissement bancaire à payer à la compagne la somme de 49 589,94 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la disproportion

cessation). Ainsi, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles avait affirmé que le créancier « en n'informant pas (la caution) de l'augmentation très importante des sommes avancées au débiteur principal, ... (n'avait) pas respecté l'obligation de loyauté et de bonne foi (pesant sur lui) », qu'il avait ainsi commis une faute et qu'il devait être condamné à payer des dommages-intérêts égaux aux sommes réclamées à la caution (Versailles, 13e ch. 11 déc. 1997, arrêt n° 809, Bull. Joly 1998.218

commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2010 Le présent arrêt a tété rendu le 22 juin 2010 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande de paiement

Une partie de la doctrine prône une refonte du droit des contrats, avalisée par le législateur avec une exigence de proportionnalité. Ce principe de proportionnalité en matière de cautionnement est plus récent. Cf. arrêt Macron de la chambre commerciale du 17 juin 1997 – arrêt Nahoum de la chambre commerciale du 8 octobre 2002. Dès le début des années 1960, la prise en compte de la dangerosité du cautionnement afin d’assurer la protection des cautions a fait l’objet de l’attention constante des

Dumont- Lefrand).Les arrêts Macron et Nahoum sont ainsi les fondateurs en quelque sorte de cette obligation. L’arrêt Macron (Comm., 17 juin 1997) a étendu et généralisé le principe en retenant la faute de la banque qui avait accepté un cautionnement disproportionné et l’a condamné au paiement de dommages intérêts. La situation des cautions dirigeant sociaux était désormais alignée sur celle des cautions de débiteur consommateur. Par la suite, l’arrêt du 8 octobre 2002 « Nahoum » de la chambre commerciale

 Introduction : La décharge d'une caution pour engagement disproportionné n'est pas de nature à libérer les cofidéjusseurs, malgré le fait que cela les prive de tout recours subrogatoire. Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 27/02/2015, le fait qu'un des cautionnements d'un emprunt se soit vu annulé pour engagement disproportionné n'est pas de nature à libérer les autres cautions de la même dette, quand bien même cela les prive d'un recours subrogatoire contre la caution déchargée

Les remises et délais accordés par créancier - prcp : remise/décharge conv accordée au débiteur libère caution (1287 c.civ) prcp de l’accessoire Les remises et délais accordés dans le cadre d’1 procédure collective - procédures collectives : arrêt des poursuites indivs créancier ne peut plus poursuivre débiteur car ce sont les organes des procédures collectives qui le font. - Pb de l’arrêt des poursuites indivs: En prcp inopp par caution car elle est justement là pr pallier la défaillance

Camille NAHOUM Analyse et Conduite de la Relation Commerciale Bordeaux Mériadeck BTS MUC 2014 Le contexte géographique Le contexte organisationnel Le contexte commercial Le Système d'Information Commercial Trois missions Relation Clientèle Deux missions Management Le contexte géographique L’unité commerciale et son réseau Nom de l’enseigne : Darty Historique 1957 : Création de Darty

la caution peut s’engager seule. En revanche, si on considère que le cautionnement hypothécaire est une sureté réelle, donc une hypothèque, alors c’est l’article 1422 qui s’applique : donc, il faut le consentement du conjoint car il y a co-gestion. Arrêt de la chambre Mixte du 2 décembre 2005 : La Cour de Cassation dit : « le cautionnement hypothécaire n’est pas un cautionnement, c’est une sureté réelle ». Et le législateur va prendre le relais avec l’ordonnance du 23 mars 2006, et va ajouter un alinéa

l’annulation sur ce fondement, il faut que la caution démontre que c’était une condition essentielle. Arrêt 1ère civ du 13 février 2001 : une stipulation expresse qui l’aurait érigé en condition de ce contrat est nécessaire pour que l’annulation soit envisageable. Rare que le créancier accepte une telle stipulation. Condition relative à l’existence d’autres garanties n’est en principe pas invocable. Arrêt du 2 mai 1989 1ère civ : Cass l’admet dès lors que la caution démontrait qu’elle avait fait du maintient