Arrêt Nahoum

propos relatifs à des éléments d’actualité législative relatifs, notamment, aux sûretés personnelles (II), ceux-ci n’ayant pas été précédemment développés. I -SÛRETÉS PERSONNELLES : L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Si l’on s’en tient, tout d’abord, aux arrêts relatifs aux sûretés personnelles qui ont été rendus depuis le 12 novembre 2007, date des précédentes Rencontres Lamy de droit civil, on peut observer que les plus importants d’entre eux ont pour point commun le fait de venir éclairer quelque peu

toute inexécution. 2. L’avènement d’un déséquilibre en dehors de toute mauvaise exécution Le principe de l’intangibilité du contrat et le refus de révision du contrat pour imprévision ont été solennellement affirmés dans l’un des plus célèbres arrêts du droit civil (Cass. civ. 6 mars 1876 Canal de Craponne). Dans cette affaire exemplaire, un http://www.prepa-isp.fr Groupe ISP – Droit civil contrat du seizième siècle était encore en cours d’exécution à la fin du dix-neuvième siècle

caution peut invoquer toutes les exceptions liées à la dette principale. Contrat nul, contrat résolu, paiement déjà effectué. même les exceptions liés à la personne du débiteur principal (ex : vice du consentement). A l’exception, de l’incapacité. Arrêt chambre mixte, 8juin2007 : estime que la nullité caution ne peut invoquer le dol. Qui va a l’encontre du caractère accessoire du cautionnement. * Il y a impossibilité pour la caution de s’engager à des conditions qualitatives ou quantitatives

la cité meublent l’ennui. A force de se retrouver ensemble, jour après jour, ils n’ont plus grand-chose à se dire. Pour tromper l’ennui, pour introduire un peu d’euphorie dans la grisaille du quotidien, ils fument comme pour « allumer le monde » (Nahoum-Grappe, 1991 ; 91). Certains d’entre eux ont déjà fumé au réveil. Les joints succèdent aux joints. Une voiture garée à côté du hall ou du banc où s’est réuni le groupe diffuse du rap américain. Le partage est plus présent : ils se trouvent dans une

l’anglais ? 5° Qu’est-il arrivé au père de Kamo ? 6° La mère de Kamo est-elle douée pour les langues ? (justifier votre réponse). 7° Comment se prénomme la correspondante de Kamo ? 8° Sur quel ton Kamo écrit-il à sa correspondante ? 9° Qui est Mlle Nahoum ? 10° Quel est le point commun de Cathy avec Kamo ? 11° Qui sont Moune et Pope ? 12° Quel service le narrateur rend-il à Kamo lorsqu’il reçoit des lettres de Cathy ? 13° Quelle est la particularité de Hindley, le frère de Cathy ? 14° Quel détail dans

consommation (cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel) ; 2°/ Consécration d’un principe de proportionnalité en législation (cautionnement relevant du Code de la consommation) et en jurisprudence (arrêts Macron du 17 juin 1997 et Nahoum du 8 octobre 2002) §. 2. Conditions de forme A. Formalisme de droit commun : article 1326 du Code civil Contenu de la mention manuscrite (cas du cautionnement de dettes dont le montant n’est pas connu : cautionnement général

la caution dirigeant social. Pas sur le terrain probatoire, donc éléments extrinsèques non invocables. Toute irrégularité peut-elle être invoquée par la caution ? Impression à la lecture du texte : oui. Com. 5 avril 2011 : cassation d’un arrêt affirmant que la substitution par une virgule d’un point était une irrégularité entraînant la nullité du cautionnement.Com. 5 avril 2011 : seule une erreur purement matérielle pourrait être tolérée, il n’est pas question d’admettre une formule différente

(une sureté personnelle, auquel cas on applique l’article 1415 et on n’a pas besoin du consentement du conjoint) ou une sureté réelle (auquel cas on applique l’article 1422 et il faut obtenir le consentement du conjoint) ? CCass, 2 décembre 2005, arrêt de revirement : « le cautionnement hypothécaire (cautionnement réel) n’est pas un cautionnement (une sureté personnelle) mais une sureté réelle ». Le législateur a réceptionné cette jurisprudence. Sect I PRESENTATION GENERALE DU CONTRAT DE

leurs héritiers. La jurisprudence appliquait sans hésitation cette règle aux cautionnements de dette future. Les conséquences étaient catastrophiques s'ils ignoraient l'existence du cautionnement de dette future. Suite à la thèse de C.Mouly, dans un arrêt « consorts Hernaut » du 29 juin 1982, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence: → en 1966, un PDG de SA se porte caution des dettes futures de sa société alors qu'aucune dette n'existe à la charge de la société. En 1997, les banques

international »9. Si les démocraties ont donc ouvert une boîte de Pandore au Kosovo, force leur est désormais de la vider entièrement : l’ONU seraitelle intouchable et le droit international définitivement écrit ? Le système international s’est-il arrêté en 1949 ? Ce que démontre le Kosovo, n’estce pas moins une violation occidentale du droit international que l’inadaptation de ce droit, conçu il y a un demi-siècle, marqué par une conception historique, et donc relative, de la puissance et de l’ordre