Arrêt Nahoum

qu’elle pouvait être appelée en garantie. La jurisprudence considère que cet argument ne peut être retenu en effet la simple allégation de l’ignorance de la caution en peut assurément suffire pour justifier sa décharge on peut citer à ce sujet un arrêt de la cour d’Appel de Paris en date du 9 Avril 1992. Que la simplicité du jeu du cautionnement étant à la portée de toute intelligence moyenne et la notion même de caution se retrouve dans la pratique de nombreuses sociétés humaines fussent-elles éloignées

également titulaire d’un droit de créance limité à la valeur de ce bien mais dont il pourrait poursuivre le paiement sur n’importe quel autre bien du patrimoine de la caution. La Civ1 et la chambre commerciale se sont longtemps opposées. Par 3 arrêts du 15/05/2002, la Civ1 avait consacré la thèse personnaliste. Outre une sûreté réelle sur les biens de la caution, le cautionnement réel impliquait un engagement personnel sous – jacent limité à la valeur de ce bien. = C’est contraire au principe

civile. En principe, l'erreur obstacle est rarement retenue par les juges. En effet, la simple allégation de l'ignorance de la nature et la portée de l'engagement de la caution ne peut justifier la décharge de celle-ci. Ainsi, la CA de Paris dans un arrêt du 9 avril 1992 a jugé que « la simplicité du jeux du cautionnement étant à la portée de toute intelligence moyenne, et la notion même de caution se retrouve dans la pratique de nombreuses sociétés humaines, fussent-elles éloignées de la notre dans

professionnels que des particuliers. La jurisprudence a même précisé, que le refus de vente qui est normalement prohibé vis à vis des particuliers ne s'applique au contrat de crédit. L'assemblée plénière de la Cour de cassation a même affirmé dans un arrêt du 9 octobre 2006 que le banquier avait la liberté de refuser le crédit. 9 Ce principe a quelques conséquences et notamment la banque n'est pas davantage tenue de renouveler un crédit dont la durée a expiré. La banque n'est pas fautif si fini

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

cautionnements particuliers Depuis le départ, on parle du cautionnement classique mais il existe des cautionnements particuliers. A. Le cautionnement réel On en entend parler par la c.cass depuis quelque temps, c'est un contentieux qui a éclos avec un arrêt de 2005 et un décret de 2006. Un cautionnement réel est un sûreté réelle donnée pour la dette d'autrui. Concrètement un gage n'est pas offert par un débiteur à son créancier, un gage est offert par 11 un tiers au créancier. C'est donc une garantie

fiduciaire (établissement de crédit, avocat), le bénéficiaire (personne morale ou physique) et éventuellement un tiers chargé de d'assurer la préservation du patrimoine fiduciaire). S'agissant des effets : Lors de l'exécution du contrat : Arrêt de la chambre commerciale du 19 décembre 2006 : Une société a l'aide d'un prêt à acheter un centre commerciale. Le prêt fut accordé par un banque et il a été payé grâce aux loyers versé par les magasins. Mais la banque à céder les loyers à la caisse

d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel des choses on ne sait pas si il faut appliquer certaines

« faillite ». Dans ce cas, la garantie est amoindrie par application de la loi. Par faveur pour certaines caution la loi prévoit que la procédure entraîne suspension du droit du poursuite du créancier contres les cautions jusqu’aux jugements (qui arrête le plan de sauvegarde ou prononce la liquidation judiciaire) 1) exceptions opposables au paiement. a) les exceptions inhérents à la dette principal : la caution peut les invoquer à titre accessoire le cautionnement suppose une

d’insaisissabilité à l’épreuve du feu que la procédure collective. La question n’avait pas été tranchée jusqu’à présent de la confrontation de la déclaration et du droit des procédures collectives : c’est chose faite depuis un arrêt de la Chambre commerciale du 28 juin 2011 : dans cet arrêt, elle indique que le débiteur peut opposer la déclaration avant qu’il soit mis en liquidation judiciaire. La Chambre commerciale indique bien que le débiteur peut opposer la déclaration, elle confirme la force juridique