Arrêt Nikon

juridiction : le contrat est nul car cette profession est interdite par le droit pénal. Un contrat nul ne peut entrainer aucun effet. L'acheteur est destitué de son obligation de payer mais il doit tout de même restituer le matériel pris. EX 2 : un arrêt de la cour d’appel de Dijon, 22 mars 1996, JCP 1997 n° 22774, c'est encore un contrat.Une femme s'inscrit dans une agence matrimoniale. On va lui présenter 4 ou 5 hommes. Elle s'est inscrite pour 1 an. Après avoir payé la 1ère partie, elle refuse de

été interrogé à plusieurs reprises quant aux droits de l'employeur sur les correspondances électroniques entretenues par ses salariés sur le lieu de travail avec les outils mis à sa disposition par ce même employeur. Dans ce domaine, c'est l'arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui est considéré comme l'arrêt fondateur de ce type de litiges. Il consacre pour le salarié le « droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie

chauffeur .  Observe nombre de contraintes= suppression de toute autonomie. Cour de Cassation 15 juillet 1955 : moyen de désobéissance légitime le fait pour un salarié de refuser de préparer une fausse déclaration fiscale. Cour de Cassation cinq arrêts du 10 juillet 2002 : Opérant un revirement de jurisprudence et renforçant les conditions de validité de la clause de non concurrence. (protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitation de temps dans l’espace, contrepartie financière)

évidemment Apple qui se porte très bien, mais aussi RIM. Croissance Q3 2010 YoY Apple Broadcom Amazon Adobe RIM Netflix Panasonic Microsoft Google Dell Intel Canon ST Microelectronics AMD Samsung Electronics Sharp Qualcomm HP Nokia Sony Toshiba Yahoo Nikon Kodak LG Electronics Asustek nVidia Nintendo -60% -40% -20% 0% 20% 40% 60% 80% Compte-rendu de visite du CES de Las Vegas 2011 – Olivier Ezratty – Janvier 2011 - Page 20 / 246 Inside the CES Dimensions du salon Ce CES

se sont livrés à une rude concurrence. Rachats, concentrations, regroupements… Il a fallut réorienter les objectifs de production en peu de temps. Les entreprises japonaises (Canon, Nikon, Fuji film) ont su faire ce transfert beaucoup plus rapidement que les autres : en 2006, Canon (leader actuel du numérique) et Nikon arrêtaient définitivement leur production d’appareil argentiques. Les japonais se partagent aujourd’hui près de 90% du marché mondial du numérique. Cette émergence ne profite pas

Elles peuvent d'abord être posées par des actes, des textes, spécialement pris à cet effet, par les pouvoirs publics, c'est à dire par des actes qui ont pour objet de créer du droit (on parle alors de droit légiféré) : loi, constitution, décret, arrêté, etc. Mais les règles juridiques ne sont pas forcément posées par des textes écrits, elles ne figurent pas forcément dans un acte de législation qui a pour objet de créer du droit. Elles peuvent aussi découler de décisions de justice (c'est ce qu'on

la console de jeux vidéo et révolutionne le marché avec la Playstation MD et son disque compact. Le succès est immédiat : plus d'un million d'exemplaires sont vendus en moins de six mois ! Et ainsi de suite jusqu’à aujourd’hui, où Sony lance sans arrêt de nouveau produit plus innovant les uns que les autres, sur le marché. Sony est une société internationale, Akio Morita a reconnu dès le départ que sa société devait considérer le monde entier comme marché et non se limiter au Japon. Il insista

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

.......10 C. Les arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation

obtenir d’indemnisation. C’est dans ce contexte qu’à partir de 1880, se succèdent propositions et projets de lois jusqu’à adoption de la loi du 9 avril 1898. Il y a un facteur qui a accéléré le processus : la jurisprudence de la cour de cassation. Arrêt Teffaine (affaire du remorqueur) du 16 juin 1896 : la cour de cassation découvre le principe général de responsabilité du fait des choses, sans que la victime n’ait à apporter la preuve d’une faute personnelle. On parle d’une conception objective à