Arrêt Nikon

la réalité. Ils reçoivent des ordres, des horaires, des contrôles, d’éventuelles sanctions. La Chambre sociale a rendue un arrêt techniquement contestable car elle s’est dit y-a-t’il subordination ? Elle aurait du se demander tout d’abord si coucher est un activité professionnelle ? Il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Dès lors rien ne tient. Si on suit cet arrêt qu’en est-il des jeux télévisés ? Au-delà de l’activité si on considère qu’ils sont dans un contrat de travail, on aboutit

de la conventionalité des lois. IVG 1975.Le Conseil d’Etat Nicolo 1989 et Cour de Cassation Jacques Vabre 24 mai 1975. Cette primauté ne peut être effective à l’égard des particuliers que si la norme est d’applicabilité directe. Arrêt 29 mars 2006 : premier arrêt déclarant l’applicabilité directe de la convention 158 de l’ OIT dans l’ordre interne. Faits : un salarié embauché puis licencié demande une indemnité de préavis. Savoir si la convention était d’application directe et ensuite si on

principes fondamentaux du droit de travail B - la loi : Le droit français du travail est un droit légiféré, la place de la loi dans la réglementation du travail est importante. C - les règlements : Les décrets : simples ou pris du CE et les arrêtés. ParagRAPHE 2 - les sources professionnelles Ce sont des textes de droit privé, qui vont régir une collectivité de travailleur. Ce sont des textes négociés soit entre les employeurs ou les organismes des employeurs et des syndicats. Les

27/10/1995 mais principe d’autonomie personnelle. Le principe d’inviolabilité met aussi l’espèce humaine tout entière à l’abri des expériences dans un but de sélection de gênes. Ces principes visent à éviter la réification de la personne. 27 octobre 1995-arrêt d’état : principe d’autonomie personnelle dégagée par la cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg consacre pour les personnes le choix d’opérer concernant son propre corps. =primauté au consentement en matière d’atteinte au corps. Cours

le président de la république). Les ministres peuvent étiqueter une règle par la loi de l’arrêté. On parle d’arrêté ministériel si il est signé par plusieurs ministres. Le préfet et le maire peuvent aussi prendre des arrêtés, pour le préfetarrêté préfectoral, pour le mairearrêté municipal. Le pouvoir exécutif a une compétence exclusive dans les domaines visés dans l’article 37 du code civil. L’article 37 prévoit que les domaines autres que les lois ont un caractère réglementaire. Le pouvoir

chères les pays ne sont pas compétitifs par rapport aux autres. UE arrêt Ruffert 4 avril 2008 : liberté d’établissement donc les entreprises polonaises sont libres de s’installer où elles veulent avec ses propres conditions (salaires bas de ses employés polonais donc forte concurrence entre les salariés d’un pays) mais en France on n’est pas touché car on a un SMIC, un salaire minimum pour quiconque travaille en France ; arrêt Ruffert est l’Europe sociale, dumping social. Au niveau français :

commerce donc si on nous prélève un rein c’est pour le donner. En France, il n’y a que du don. En Angleterre, ces actions sont monnayées. C’est pourquoi en France, on ne peut pas avoir de mère porteuse, on ne peut pas être payé pour donner un enfant. Arrêt ALMA MATER du 13 décembre 1989 : la cour de cassation condamne les associations qui mettent en relation les couples stériles avec des femmes qui acceptent de porter leur enfant moyennant une rémunération. Le couple stérile remet l’argent à l’association

à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art

code civil les enfants issu de mère porteuse, la maternité de substitution, la gestation pour autrui est interdit en France, arrêt de la cour de cass. . Un acte de naissance au EU pour qu'il devienne français il faut l’exequatur, la cour de cass considère que sa heurte notre ordre public. On a des enfants qui sont née au EU mais il n'auront pas l’État civil français (arrêt 17 déc 2008). observation de fond : il faut observer que la naissance soit celle d'un enfant viable, et il y a des conséquence

fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales