Arrêt Nikon

vis-à-vis de la CNIL : l'administrateur réseau qui gère leur utilisation et les instructions qui règlementent leurs accès. – L'administrateur réseau peut être le correspondant CNIL – Date de publication : en même temps que la loi LOPPSI1... – Arrêt NIKON (arrêt de principe) : principe du secret des correspondances (permet de compenser la théorie d'incomplétude du contrat de travail). Régression actuelle en matière de droit du travail et libertés fondamentales des salariés et étudiants avec la valeur

personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cet article constitue le visa de nombreux arrêts de la Cour de cassation dans lesquels elle condamne le licenciement d'un salarié. Dans ces arrêts, le licenciement est prouvé par l'employeur par un procédé clandestin ou « déloyal ». En ce sens, il est intéressant d'étudier comment la preuve peut être rapportée d'un fait fautif commis sur le lieu

informés au préalable des dispositifs de contrôle mis en œuvre. A ce sujet, il est parfois difficile de trouver l’équilibre entre le contrôle des salariés et le respect de leurs droits, la jurisprudence évoluant régulièrement en la matière (Arrêt Nikon 2001, Arrêt Cathnet 17 mai 2005, Cass. Soc. 9 juillet 2008). Pour éviter ce type d’incident, la charte informatique et son contenu apparaissent essentiels pour l’entreprise et peut même s’avérer décisive en cas de jugement (Cass. Soc. 21 décembre 2006)

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

a pas ! ça se saurait ! Les marques se font la guerre pour avoir le meilleur prix, le maximum de pixels et le maximum d’ISO… dans un minimum d’encombrement et un minimum de poids. Si votre grande passion est la photographie animalière… je vous arrête tout de suite, vous pouvez oublier le Compact à moins de travailler dans un zoo ou un cirque… ! Mais à l’inverse si vous souhaitez faire de belles images de paysages et de voyages… le compact prend tout de suite un sens. Le Bridge sera l’intermédiaire

plus profond de l’intime, ainsi la question c’est posé de mettre le journal intime comme preuve. De lettre peuvent être produit s’il n’y a pas de violence pour l’avoir, hors on considère que la production d’un journal intime a été extorqué. Hors un arrêt de la cour de cassation du 6/05/99 où un journal intime a été récupéré sans violence, et les juges du fond ont considéré que cela ne portait pas atteinte à la vie privée. La notion de la vie privée est floue car aucun texte ne vient définir ce qu’est

ils ont bâtis des ponts gigantesques et des long tunnels pour permettre de relier toutes les îles entre elles. Les Japonais parviennent donc à maîtriser les contraintes que subit leur territoire mais il y a une chose qu’ils n’arriveront jamais à arrêter : les forces naturelles. CONCLUSION : Le Japon de l’endroit et le Japon de l’envers La façade sud du Japon est une zone très dynamique, en effet : - La densité y est très forte et les activités économiques et tertiaires dynamiques très denses

physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». M. Frossard cite la définition donnée par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale du 22 juillet 1954 « Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération. » Finalement, toute la doctrine s’accorde à considérer que les trois

TD n°1 Sources (correction) Séance du 25 septembre 2014 1. L’influence de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) en droit social ! Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942 Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu

juges doivent redonner, restituer leur qualification au fait , actes, contrat sans s arrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé. Le juge n est pas lier par la dénomination du contrat il peut le requalifier un contrat  en contrat de travail. Ex : la dénomination d un contrat d exercice libérale n interdit pas au juge de recherche qi en réalité les parties sont lié par un contrat de travail. Arrêt du 4 mars 1983 ass ple. La requalification découle de l art 12-2 du CPC. Ch sociale