Arrêt Nikon

imposant des contraintes dans le travail touchant aux libertés individuelles du salarié , exigeant des comportements excessifs de fidélité à la société ou encore reprochant des actes commis en dehors du temps et du lieu du travail . Pour exemple par un arrêt rendu le 17 Avril 1991 la cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le salarié est libre en dehors de son temps de travail et qu’en conséquence l’employeur ne peut se prévaloir d’un élément de la vie privée du salarié pour le sanctionner

tort à une entreprise qui voulait que son salarié change de prénom . Pour la cour de cassation , le seul fait de demander à un salarié de changer de prénom est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine . Il s'agit dans cet arrêt d'une discrimination directe facilement prouver par le prénom . S'agissant du handicape , l'arrêt société Danh tourisme du 15 février 2011 , la cour de cassation a estimé que de demander à un salarié de mi-temps thérapeutique d'occuper dans l'entreprise

Cela soulève donc le problème de limite entre vie privée et vie professionnelle, car la surveillance est rendus possible pour les employeurs à cause de l’existence d’un lien de subordination. La Cour de cassation affirme cette possibilité depuis un arrêt du 20 novembre 1991 dans lequel elle affirme que l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail. Le lien de subordination confère donc à l’employeur des possibilités de contrôle et de sanction des comportements

l’entreprise ou l’établissement et le chef d'entreprise. Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre chargé du Travail. La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d’une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont

du DSI Il ne s’agit pas ici d’une responsabilité que le DSI assumerait personnellement pour le compte de l’entreprise, mais de celle qu’il ferait encourir à l’entreprise par sa propre faute ou sa négligence. En écho à la jurisprudence Nikon de 2001, et par un arrêt du 17 mai 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que « sauf risque ou évènement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur

art.34) - décrets pris dans cadre art.34 pr faciliter appli loi : - en Conseil des M (signé par Présid), en Conseil d’Etat, décrets simple par le Gouv dans cadre mission d’exécution lois - arrêts ministériels et circulaires ministérielles (nbreuses : but d’aider à appli des lois et règlements ->ex : pr la mise en place des 35h) Remarque : art. L.1 CW : le Dialog Soc (obligat° concertation) avant toute réforme envisagé par Gouv, sauf « cas

Quelle est la décision des juges du fond ? 8 4004 TE PA 01 11 Séquence 1 4. En vertu de quel principe la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 5 mai 2003 par la cour d’appel de Montpellier ? 5. Quel est le mérite de cet arrêt ? Votre réponse Réponses 1. L’employeur reproche à l’avocat salarié des actes de concurrence déloyale. 2. Le salarié est sanctionné par la rupture du contrat d’assistance et la rupture du contrat de travail. 3. Les juges du fond rendent une décision

contrôle de l'employeur. Toute activité de l'employé effectuée sur son lieu de travail ou avec les outils mis à disposition par son employeur ne relève pas, en effet, de la sphère professionnelle. Principes généraux La Cour de cassation a, par son arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 , étendu la notion de vie privée en l'appliquant à l'environnement professionnel par une décision de principe : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », ce qui implique

ceux qui n'ont pas cette fonctionnalité sur leur appareil, mais la suite reste quand même intéressante si vous comptez acheter un appareil reflex dans les prochains mois (ou années) Pour commencer, découvrons ce qu'est le format RAW en photo. Je vous arrête tout de suite si vous me parler des formats .DNG, .NEF ou .PTX (et j'en passe), ce sont tous des formats RAW mais propres à chaque constructeur. Le RAW englobe tous ces formats. RAW ("brut" en anglais) désigne le format de fichier qui enregistre (séparément)

atteindre 15 jours. Phase administrative : la réalisation du dossier client pour la mutuelle. IV) Politique commercial Pour satisfaire au mieux le client, le gérant a décidé de travailler avec trois fournisseurs différents : Indo Maroc, Essilor, Zeiss et Nikon. Pour la Gestion du magasin : si le produit est stocké, il arrive en moins de 24h si le produit n’est pas stocké, il arrive en magasin dans les 48h. Partie 2 : activités pratiquées dans L’atelier I) L’atelier 1. Cadre de travail  La figure ci-dessous