Arrêt Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris

veut un procès) du défendeur (celui qui est poursuivit). Les demandeurs comme les défendeurs n’ont pas à payer leur juge mais vont devoir supporter d’autres charges. Le plaideur va devoir payer des frais de procédure, des émoluments (avocat postulent, l’avoué : avocats qui s’occupent des actes de procédures). Le plaideur devra aussi supporter les débours (frais occasionnés par les procès). Jusqu’en 1977 le plaideur devait même acquitter certains actes d’enregistrement sur certains actes de procédure

qu’il ne peut être muté ou déplacé d’un tribunal à l’autre, il ne peut pas non plus être viré, seul lui décide de la fin de sa carrière. Ceci pour échapper aux pressions du pourvoi. Le juge est aussi libre de ses jugements, le juge n’obéit à aucun ordre. Personne ne peut dire à un juge de juger d’une certaine façon. Évidement il doit respecter les règles de droit (il prête serrement). On peut critiquer le jugement du juge mais pas le juge. Les justiciables ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité

dans l’arabisation 1. Pourtant, malgré les apparences, la production du droit (conception et rédaction des lois et règlements, jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux, débats doctrinaux, etc.) 207 Ramdane Babadji est enseignant à l’Université d’Oran. Il a effectué une thèse sur « Les mutations du droit administratif en Algérie », Paris I (Prix Paul Deschanel). Ses études et ses travaux portent sur le droit administratif, le droit de la famille et le droit du travail. Il s’intéresse

par un conflit ; la procédure est conduite devant une juridiction collégiale ; les parties ne peuvent pas agir elles-mêmes devant le tribunal : elles sont (sauf exception expressément prévue par la loi) nécessairement représentées par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance saisi ; la procédure est écrite ; la procédure suppose de nombreux échanges d’écritures entre les parties, une instruction du dossier (soit par le président de la chambre, soit par le juge de la mise en état)

ont vocations a intervenir pour les litiges entre particuliers soumis à l’ordre judiciaire civil. D’autre juridiction ont pour missions de sanctionner les comportements répréhensibles alors soumis à l’ordre judiciaire pénal : * Ordre judiciaire civil  * Ordre Judiciaire pénal La distinction entre les juridictions civil et pénal doit etre tempéré car il s’agit d’une même juridiction au sein de laquelle se tiennent des audiences soit civil soit pénal ( ex : le tribunal de grande instance

De la médiation comme mode de résolution de conflits et de ses différentes applications PIERRE-YVES MONETTE Ancien avocat, Médiateur fédéral de Belgique Conseiller honoraire au Cabinet de S. M. le Roi Collège des Médiateurs fédéraux I.– UN MOT D’INTRODUCTION La médiation, comme mode de résolution de conflits, est aujourd’hui en plein essor. S’il faut s’en réjouir profondément, la multiplication des formes de médiation et des organes les pratiquant ne va cependant pas sans susciter moult

aussi pour la méthode, la patience et la rigueur dans le travail. Nous voudrions également, remercier Arsène CAPO-CHICHI (Conseiller à la Cour Suprême), pour avoir facilité nos recherches à la Cour suprême, sans oublier Maître SALAMI Ibrahim (Avocat au Barreau du Bénin). De plus, nous témoignons notre gratitude à Widad LANIGAN, Julien HOUNKPE, Père Léon DOSSOU, Moutiatou TESSILIMI, Pétronille TOUDJA, LALEYE Marius, de SOUZA Idriss pour la marque de confiance, le soutien et les nombreux conseils

de la monarchie pour organiser une justice notamment avec l'ordonnance de Montils lès tours de 1454 (réorganise la justice royale et contribue à l'uniformisation du droit). Pour la justice royale, l'ordonnance renforce l'influence du Parlement de Paris, réglemente les pouvoirs des baillis et sénéchaux, les juges seront régulièrement payé et interdiction d'accepter des dons de la pars des justiciables. Pour le droit, l'ordonnance ordonne la rédaction officielle des coutumes. Elle prévoit que les usages

confiée ». Or de nombreux services publics sont soumis à tarification : dans ce cas, on va pouvoir sans doute mobiliser l’article 106 pour considérer que ceux qui fournissent ces services doivent être traités comme des entreprises. Dans plusieurs arrêts des années 90, la CJCE va défendre cette idée selon laquelle peu importe le statut juridique d’une entité, dès lors qu’elle fournit des biens et des services moyennant tarification, elle doit être traité comme une entreprise, fusse l’État (CJCE 1991

parties. L'accusateur est la victime. Dans l'histoire, les juges étaient élus, tirés au sort ou choisis, ils étaient donc non spécialistes. Il y avait les baillages, les parlements. Au 15éme siècle sont apparus les parlements de province (Chambre de Paris, chambre de la Tournelle...). Cette procédure apparaît à la fin du Moyen âge elle est donc plus tardive. Elle est secrète, écrite et non contradictoire. Le rôle du juge est beaucoup plus actif, c'est lui qui recherche la vérité (le juge est