Arrêt Papon

correspondante plus accessible à la réfutation. Activité 6 Dans le forum du quotidien Libération consacré à la question : Faut-il libérer Papon ? (forum lancé après la proposition de libération anticipée de Maurice Papon en raison de son grand âge), un intervenant se prononce contre cette proposition en utilisant l’argument suivant : Seules les victimes de Papon seraient en droit d’accepter sa sortie de prison, malgré tout le respect que je dois à M.Badinter. Un autre intervenant lui répond :

profite à la personne poursuivie. Le droit de se taire Il signifie que la personne n’est pas obligé de témoigner contre elle-même, elle n’est pas tenue de collaborer à la recherche des preuves de sa culpabilité. Ce droit a été formulé dans un arrêt Funcke/France du 25 juillet 1993, puis il a été repris par la loi Guigou du 15 juin 2000. Plus précisément, celle-ci a consacré l’obligation pour les autorités de poursuites d’informer la personne poursuivie, qu’elle a le droit de se taire. Dans un

universel direct et le recours aux référendums), ses pratiques autoritaires suscitent une critique croissante. Ainsi l'ORTF, détentrice du monopole de l'audiovisuel, se fait ouvertement le relais de la propagande officielle. À Paris, le préfet Maurice Papon, responsable des tueries du 17 octobre 1961 et du métro Charonne quelques années plus tôt à peine, n'a été remplacé qu'en 1967 par Maurice Grimaud, lettré humaniste venu de la gauche mendésiste. D'autre part, à 78 ans, la politique extérieure de prestige

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

qualifications sont possibles et il faut faire un choix) et cumul de qualifications (= multiplication des qualifications retenues ou à retenir) 1° Le cumul de qualification → pluralité de valeurs sociales troublées, pluralité d'éléments moraux (ex : arrêt Ben Haddadi, Crim., 3 mars 1960 → une grenade est jetée dans une poste : Ben Haddadi et son complice sont condamnés pour tentative d'homicide ET tentative de destruction d'un édifice habité, car ce sont 2 crimes simultanés réalisés par un même moyen)

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est

l’ONU. 4 les nations de la « Grande Alliance » prennent le dessus 42 : année tournant, charnière, bissectrice. Depuis la Libye, colonie italienne, l’Afrika Korps de Rommel a failli arracher le canal de Suez aux Anglais. Montgomery les arrête à El Alamein en Nov.42 tandis que les Américains débarquent en Afrique du Nord d’où Rommel sera chassé l’année suivante. L’URSS, cruellement occupée dans ses parties vitales d’Europe, a reconstitué sa capacité de production en Oural et Sibérie, tandis

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971

constitution. La question a encore été posée après 1992 avec le nouveau code pénal, mais il faudrait changer la constitution et renoncer à toutes les conventions internationales. La Cour Européenne des droits de l’homme est contre la peine de mort. Arrêt Öcalan du 12 Mai 2005 contre Turquie. §4. Le nouveau code pénal : apparition et fonctionnement Depuis les années 60-70, on parle d’un certain néo classicisme. On en trouve des traces dans le nouveau code pénal. On parle aussi d’un retour du

petites expériences de psychologie des médias de Serge Ciccotti Le fait de savoir dorénavant que la manipulation existe ne nous rend-ils pas moins vulnérables à cette manipulation, ou en tout cas plus alertes ? Un homme averti en vaut deux … Arret sur image, décryptage de la télé http://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt_sur_images www.arretsurimages.net/emissions.php Sources et bibliographie : http://www.syti.net/JTContents.html http://www.syti.net/Topics2.html