Arrêt Papon

stade des actes préparatoires, mais n’a pas encore abouti entièrement à l’infraction principale. Le commencement d’exécution est défini par la jurisprudence comme le ou les actes « tendant directement à la consommation de l’infraction ». Exemple : arrêt Lacour, crim. 25 octobre 1962 : M. Lacour paye un individu pour le meurtre du fils adoptif de sa maîtresse. Le tueur à gages simule un enlèvement du fils adoptif, obtient son salaire avant de dénoncer M. Lacour à la police. Lacour est poursuivi notamment

émaner de personne public et privé 1- Personne publique : il s’agit d’acte émanant d’AA intervenant en tant qu’autorité administrative. a) 3 formes classiques d’AAU : * Décret du président de la république ou du 1er ministre * Les arrêtés des autorités administratives (les ministres, préfets, les maires) * Les délibérations des organes délibérant des collectivités territoriales exemple conseil municipale pour la commune, conseil générale pour le département, conseil régionale pour

internationales. 5. CE, Sect., 14 octobre 2011, Mme Saleh et autres, n° 329788 à 329791 : responsabilité sans faute du fait des règles coutumières du droit international public. 6. CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, n°s 01074 et 04032 - Deux arrêts : recevabilité, devant le juge administratif, de l’action récursoire de l’administration contre ses agents. 7. CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur Driancourt, n° 84768 : en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue

La faute commise dans les fonctions ou à l'occasion des fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis

Epreuve facultative de langue vivante Droit européen et droit international privé Droit social et droit commercial Mise en situation et entretien avec le jury 10 Sont organisées suivant un calendrier fixé chaque année par le président du jury, une fois arrêté celui-ci est mis en ligne sur le site internet de l’Ecole (www.enm.justice.fr). La rentrée à l’Ecole est généralement fixée fin janvier première semaine de février suivant l’année d’ouverture du concours. ANNEXES • • Fiche individuelle de renseignement

Introduction Section 1: La justice publique, monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue par l'état au nom du peuple français, personne d'autre ne peut rendre de jugement, seul l'état peut prendre des arrêts ou des jugement. Elle est garante de l'ordre social, de la liberté et droits des citoyens, l'état ne peut sans désintéresser. Jurisdictio: pouvoir de dire le droit, pouvoir du juge il a aussi l'imperium: pouvoir de faire exécuter sa décision, ce

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

l'ensemble du territoire, en l'absence même de toute disposition législative expresse, de même il lui incombe de « veiller à ce qu'à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionnement ». Ces deux arrêts lui confèrent ainsi les pouvoirs les plus vastes, aussi bien en matière de police administrative qu'en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics (...). Les principes ainsi dégagés sont toujours valables (...). Ils n'ont pas

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

l’importance de la jurisprudence dans l’élaboration de la loi. c) Le rôle de la jurisprudence dans l’élaboration de la loi : La jurisprudence apparaît au 16ème siècle. Sous l’Ancien régime, pour désigner la jurisprudence, on parle de jurisprudence des arrêts car « jurisprudence » est le sens latin de « doctrine ». Jusqu’aux 13-14ème siècles, les jugements ne servent qu’à prouver l’existence d’une coutume. Une coutume appliquée par un tribunal est considérée comme notoire (prouvée), mais le jugement n’a