Arrêt Peltier

démocraties majeures. Mais Il faut dire que c’était une question de temps car « l’interprétation constructive » de la Cour a la réputation de faire jaillir le « droit non-dit ». Ainsi après des années de « relative pauvreté jurisprudentielle »41 , les arrêts Kokkinakis, Welch, Jamil, S.W et C.R rendus par la juridiction strasbourgeoise ont défini le sens et la portée de l'article 7. La cour dans l'affirmation du principe de légalité, se contente de donner une base légale à la norme qui prévoit l'infraction

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

....... Former et organiser les managers ........................................ Faire évoluer l’entreprise ..................................................... 140 141 144 144 145 Partie III La gestion de la sécurité 13. Réduire la durée des arrêts grâce aux « postes aménagés » ....... 13.1 13.2 13.3 13.4 13.5 13.6 13.7 13.8 13.9 13.10 13.11 13.12 13.13 151 Qu’est-ce qu’un poste aménagé ? ........................................ Pourquoi des postes aménagés ? .............................

Législative Dalloz ancien Code de commerce (1807) Annales Actualité des Procédures Collectives argument article Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Assemblée Nationale Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Ch. civ.) Code civil Code de commerce (ord. 18 sept. 2000) Code de la consommation Conseil d’Etat Cour européenne des Droits de l’Homme cependant Code monétaire et financier (ord. 14 déc. 2000) critiques Recueil Dalloz-Sirey

l’administrateur indépendant en est l’illustration. Ces codes procèdent d’une démarche déontologique134. Il serait tout à fait possible d’envisager un code d’éthique 132 133 CORNU (G.), Vocabulaire juridique, association Capitant, PUF. Ibid.. 134 PELTIER (P.), La convergence du droit français avec les principes de la « corporate governance » américaine, JCP éd. E, 1997, n°23, p. 245 et s., spéc. p. 246. 37 pour les administrateurs indépendants comme il peut en exister pour les commissaires

concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur qui est la sienne aujourd'hui. Les ministres cessent alors d'être juges de droit commun en premier ressort, cette qualité est transférée, par cet arrêt du Conseil d'Etat, au Conseil d'Etat luimême. b) Les conseils de préfecture établis par la loi du 28 pluviôse an VIII auprès

police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire

Jeanne Godard et a. c/ Sté Anaïs (1) Deux distributeurs de parfums intégrés dans un réseau de distribution sélective avaient été condamnés pour des actes de concurrence déloyale commis à l'encontre d'un autre distributeur du réseau, la société Anaïs (arrêt de la Cour d’appel Pau du 11 mai 1999). Il leur était notamment reproché de ne pas avoir respecté les clauses des contrats de distribution sélective auxquelles ils étaient soumis, et notamment de vendre les produits cosmétiques de luxe en libre accès

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

journalistes et écrivains présents, on reconnaissait aussi l’équipe du cher et feu Libre Journal de la France Courtoise avec Danièle de Beketch, Patrick Gofman et le marquis Jean-Paul Chayrigues de Olmetta, Emmanuel Ratier de Faits & Documents, Martin Peltier, Paul-Eric Blanrue auteur de Sarkozy, Israël et les juifs, Christian Brosio de Spectacle du monde, François Foucart bien regretté par les auditeurs de France Inter, Laurent Glauzy, Françoise Monestier, « Max l’impertinent » venu spécialement de Suisse