Arrêt Perreux

l’entreprise publique) Recueil Dalloz D DA Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude

se tarit : on passe de 31 comptes-rendus entre 1919 et 1928 à 3 seulement entre 1939 et 1948. La Seconde Guerre Mondiale marque en effet un « creux ». Le retournement de cette situation se doit aux auteurs André Ducasse, Jacques Meyer et Gabriel Perreux, tous les trois combattants, dans leur ouvrage Vie et Mort des Français 1914-1918. Ces « historiens de dimanche » impose un nouveau regard, plus global sur cette « Der des Ders ». Ils proposent « un récit vu d’en haut et vu d’en bas », où, à l’Histoire

pour s’achever six mois plus tard (Nous exposerons plus loin les termes et les conclusions de ce débat) ; ▪ ni à la « Grande conférence sociale » des 9 et 10 juillet 2012 (table ronde « Moderniser l'action publique avec ses agents ») qui a arrêté l’agenda social 2012 (http://bit.ly/13VEv5n). ➢ Le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique (2012) indique qu’entre 2000 et 2010 les effectifs de la fonction publique sont passés de 4 681 402 à 5 229 040, à raison d’une

économique : art 25 de la constitution → y siégent des syndicalistes. 1/3 sont des représentants de salariés. De 1946 à 1954, le représentant de ce conseil est Léon Jouhaux. Dans la direction, au bureau général, il y avait depuis les accords Perreux de 1943 un accord pour unir des communistes (majoritaires) et non communistes à la CGT. Il y a deux secrétaires : Benoît Fachon et Léon Jouhaux. La scission interviendra en 1948. Cette alliance productiviste se heurte rapidement au développement

donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification du droit -la jurisprudence des parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire

novembre 1958, syndicat national des transporteurs aériens. Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital, le Conseil d'Etat retient non seulement le cout réel du service mais aussi le critère de la valeur économique de la prestation pour le bénéficiaire de cette prestation, c'est-à-dire le cout économique en dehors de l’hôpital. La JP de 2006 : cet arrêt ne concerne que le cas où les personnes publiques sont en concurrence

majeur réside dans le fait qu’il s’agit d’un prélèvement assorti d’une contrepartie individualisée, c’est a dire que le montant acquitté par l’usager correspond parfaitement au service rendu. Cette notion de redevance a été précisé par le CE dans un arrêt d’assemblée le 21 mai 1958, Syndicat national des transporteurs aériens et par le CC dans une décision n°78-100DC du 29 décembre 1978. La distinction entre taxe fiscale et redevance présente plusieurs intérêts: - La taxe fiscale est une imposition

fonctionnaires). Ce qui les distingue des agents des SPA, qui sont des fonctionnaires grâce à la jurisprudence. §2) Les agents des services publics administratifs a) L'apport de la jurisprudence TC, Berkani, 1996 Jurisprudence majeure. Dans cet arrêt, le TC a expressément affirmé que l'exécution des services publics administratifs était confié à des agents publics. Faits : il s'agissait d'un aide cuisinier employé du CROUS de Lyon-Saint Étienne. On a désormais un critère organique simple : dès

Yamina Kacimi Agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Paul Doumer du Perreux-sur-Marne Martine Kaddouch Certifiée bi-admissible d’Économie et gestion Professeur au lycée Pablo Picasso de Fontenay-sous-Bois Sophie Tardif Chaire supérieure, agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Michelet de Vanves Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15

mot d’ordre de grève générale le 1° mai 1906 pour la journée de 8H, qui passe par le fait de dire on ne travaille que 8H et après on s’en va ; à l’époque, les syndicalistes font passer le mot d’ordre, Clémenceau, premier ministre l’apprend et fait arrêter les syndicalistes ; l’idée de l’action par le fait c’est de dire qu’on veut imposer une revendication en l’imposant pratiquement, concrètement). ● La distance à l’égard du politique : (à l’égard des partis politiques) il y a un côté dans cette distance