Arrêt Perreux

ministres. Les arrêtés sont des règlements aussi. Ils émanent du pouvoir exécutif. Quand ils émanent du ministre on dit que c’est un arrêt ministériel. Les préfets sont aussi compétents ( arrêtés préfectoral). Le maire est aussi compétent ( arrêté municipal). Parmi ces règlements il existe un ordre. Le décret est au sommet juste au dessus de l’arrêté ministériel. Ce dernier est au dessus de l’arrêté préfectoral qui est au dessus de l’arrêté municipal. Souvent les arrêtés vont servir à

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

Aéro-Digestives Supérieures Références - « Profils et consommations d’alcool chez les patients hospitalisés en 2000 en Ile-de-France », DRASSIF, 2004 - Alcool : dommages sociaux, abus et dépendance : une expertise collective de l’INSERM, 2003 - Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d'hébergement - Article L 6111-2 b du Code de la Santé Publique - Base de données « structures de soins de suite » de

l'une par rapport à l'autre. Cour de justice du 13 juin 1958, arrêt MERONI : équilibre des pouvoirs (institutionnels), principe général du droit (figurant au sommet de la hiérarchie des normes), équilibre retranscrit par la suite dans les traités. Article 13 du traité de l'Union Européenne : ''chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité''. CJCE du 29 octobre 1980, arrêt Roquette et Maïzena : respect sur la procédure de consultation du

paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas détaché de l’emprise du pouvoir exécutif. Le CE n’a pas été le seul juge admin souverain. Jusqu’en 1889, la justice admin a été sous l’emprise de la théorie du ministre juge. Signifie que les administrés

de règles spéciales distinctes de celles du droit commune cela signifie que le droit que doit appliquer le CE, ce n'est pas le droit commun mais des règles spéciales, c'est derrière cette expression que va naître le droit administratif. De cet arrêt il résulte trois grands principes : un principe de répartition des compétences : si un service publique dans le cadre du litige, cela relève de la juridiction administratif, sinon juridiction judiciaire. Si le juge administratif est compétant sur

cette manière : ce sont des réserves d’interprétation. C’est l’autorité de la solution rendue, mais aussi l’autorité du raisonnement rendu par le Conseil constitutionnel. Dans un premier temps le Conseil d’Etat éludait le problème en rapport aux arrêts rendus par le Conseil constitutionnel. CE Ass, 20 décembre 1985, Société des Etablissements Outters : dans cette décision le Conseil d’Etat consacre le principe auquel il se soumet à l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel. Dans les motifs

.................. 42 Section 2. Le droit complémentaire.................................................................. 42 §1. Les accords solennels..............................................................................42 §2. Les actes arrêtés d’un commun accord par les Etats membres...............43 Section 3. Les sources externes.........................................................................43 §1. Les accords conclus par l’Union..............................................

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

a été condamnée. En exerçant ses compétences, elle n'a pas tout fait pour préserver la circulation des marchandises. La Cour a considéré qu'elle a violé le devoir de loyauté, elle n'a pas tout fait pour que la communauté accomplisse sa mission. Arrêt de 2005 : L'Allemagne et le Luxembourg sont condamnés pour violation au devoir de loyauté. Car ils ont négocié avec des états tiers sur le transport maritime. Ce domaine est un domaine où les états ont des compétences partagées. La commission avait