Arrêt Perrier 1974

guerre mondiale, les alcools titrant plus de 16° sont à nouveau interdits en France. Il faudra attendre 1951 pour que soit ré autorisé le Pastis. Cette date marque le début d’une guerre commerciale entre les deux leaders du marché qui s’achèvera en 1974, avec un rapprochement puis une fusion des deux sociétés qui aboutira à la création du groupe Pernod Ricard en 1975. Le groupe ainsi formé, dispose alors de nouvelles ressources pour développer ses réseaux de distribution et son portefeuille de

resterait équivoque : les interdictions visent par leur nature même à produire des effets directs entre particuliers et engendrent directement des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder (CJCE, 30 janvier 1974, Sabam II, aff. 127/73, Rec. p 51, Att. 117). Les juridictions nationales disposent en conséquence d’une compétence concurrente à celle de la Commission mais le prononcé de dommages et intérêts reste de leur compétence exclusive. Si le juge national

permettre de mieux prendre en compte cette composante patrimoniale exceptionnelle, notamment dans le cadre d’un aménagement du territoire durable et respectueux de l’environnement. Aussi l’atlas de la flore protégée de Mayotte, pièce connexe de cet arrêté préfectoral et document opérationnel, constitue un outil précieux à destination des professionnels concernés, mais il s’adresse également à tous ceux qui s’intéressent, de près ou de loin, à ce patrimoine. Élaboré pour être lisible par tous, cet atlas

direction de M. le Professeur Noël Nguyen et M. le Professeur Pascal Perrier JURY Alain Marchal, Directeur de recherche, président du jury Phil Hoole, Professeur, rapporteur Rudolph Sock, Professeur, rapporteur Daniel Hirst, Directeur de recherche Michel Grenié, Maître de conférences Noël Nguyen, Professeur, co-directeur Pascal Perrier, Professeur, co-directeur Remerciements Je remercie tout d’abord Noël Nguyen et Pascal Perrier d’avoir accepté de diriger ce travail. Je remercie Noël Nguyen de m’avoir

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété

des droits. (Sur 193 Etats dans le monde, il y a environ 40 Etats démocratiques). Il y a les conventions, les traités, les accords internationaux. En France, sous la constitution, il y a les lois, les règlements (décret et ordonnances), les arrêtés (ministériel, préfectoraux, municipaux) - Le droit international est d’application variable : il peut être écarté par les Etats, il dépend de leur volonté. Ex : Traité de Maastricht, 1992 : monnaie unique € ; le RU a émis une réserve.

cadre de la préparation des comptes de l’exercice 2008/2009, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration, des pouvoirs confiés au Directeur Général par le Conseil d’Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux Mandataires Sociaux, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par Pernod Ricard. À titre préliminaire, nous vous informons que, conformément aux dispositions

du Conseil d’Administration, des pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux Mandataires Sociaux, ainsi que des procédures de Contrôle Interne mises en place par Pernod Ricard. À titre liminaire, nous vous informons que les principes et règles arrêtés par le Conseil d’Administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux Mandataires

I- La recevabilité des renvois préjudiciels A- Les notions communautaires de juridiction et d'actes juridictionnels Voir notamment CJCE 30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81; 12 décembre 1990 Kaeffer et Procacci, C-100/89 et C-101/89; 3 juillet 1991 Barr, C-355/89; 27 avril 1994 Commune d'Almello

comme représentatif dans l’entreprise » (Arrêté de 1966 : CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC). C’était une présomption irréfragable. On parle alors de représentativité dérivée. La loi du 20 aout 2008 la fera disparaître. Elle subsiste en droit transitoire. Procédures de reconnaissance de la représentativité : Représentativité constatée par décision administrative : La solution a été retenue par la loi de 2008, c’est le Ministre chargé du travail qui arrête cette liste. Le ministre ne dispose pas