Arrêt Perrier 21 Juin 1974

cette domination était obtenue au moyen de comportements jugés déloyaux et conduisait à des restrictions à l’échange jugées déraisonnables. L’analyse de ces notions restait cepenPOLITIQUES DE LA CONCURRENCE Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 21 15/05/2006, 14:35 21 dant vague et seul le juge de l’État correspondant pouvait apprécier en dernière instance si telle ou telle pratique était déloyale ou non, conformément aux dispositions de la charte de l’État(1). Des accords pour la fixation des prix de

également possible à l’encontre des arrêts de la cour d’appel de Paris. Au niveau communautaire, la Commission européenne est en charge de la politique de la concurrence, au travers de la Direction générale de la concurrence (DG IV), dirigée en 2002 par le commissaire Mario Monti. Les décisions de la Commission peuvent être contestées devant le tribunal de première instance des Communautés et un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice européenne. 21 Dans le cas des États-Unis, la politique

’Europe a été constamment présentée de Le digital fait plonger les ventes de jeux vidéo Les ventes de jeux physiques sont en baisse de 25 %, sur fond de montée en puissance du digital, d’absence de blockbusters et de vieillissement des consoles. PAGE 21 Société Générale : la gouvernance fait débat L’assemblée générale du 22 mai votera sur un changement de gouvernance pour devenir une société avec un conseil de surveillance et un directoire. PAGE 26 pleine crise de la dette de la zone euro,

Conseils généraux, l’Assemblée nationale a confié une mission d’information aux deux députés François-Michel Gonnot et Philippe Martin sur l’opportunité d’exploiter les hydrocarbures non conventionnels. Les deux députés ont remis leur rapport le 8 juin 2011. Le 13 juillet 2011 a été promulguée la loi qui encadre strictement les forages d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures en interdisant tout recours à la technique de fracturation hydraulique. 5 Deux dispositions sont notamment introduites

Les retraites Christian BIALÈS Introduction En juin 2003 la France est confrontée à une crise sociale d'une ampleur comparable à celle de 1995. Dans les deux cas, le projet gouvernemental de réforme des retraites est la cause centrale des protestations. Depuis déjà de longues années s'accumulent les rapports sur notre système de retraite et à plusieurs reprises des mesures ont été prises pour le faire évoluer (notamment en 1987 et en 1993 pour le régime général, entre 1993 et 2001 pour les régimes

des caisses noires à l’étranger et réduisait ses bénéfices en Italie pour payer moins d’impôts. Le verdict survient après presque dix ans d’enquêteet six ans d’un procès au parcours tortueux où l’accusé a même bénéficié, à un certain moment, d’un arrêt de la procédure due à l’immunité liée à sa charge de président du conseil. La mesure introduite à la va-vite par la majorité politique d’alors a été par la suite supprimée par la cour constitutionnelle. La longue histoire judiciaire de Silvio Berlusconi

dans leur travail et leur efficacité peut baisser. De même, si la flexibilité permet d'augmenter la productivité des travailleurs, cette intensification du travail a aussi des limites : l'accumulation de fatigue et de stress peut conduire à des arrêts maladie ou des accidents du travail. Enfin, quand les salariés ne restent pas dans l'entreprise, ils n’ont pas le temps de développer et d'acquérir des savoir-faire. C'est donc la performance globale des travailleurs qui peut s'en ressentir ;

la Presse, par exemple Le Monde : “ S’ajoute une transformation plus profonde qui pousse le 11 12 C'est-à-dire directeur de la Direction du Tourisme, l’administration du secrétariat d’Etat au Tourisme. Journées d’étude tourisme et culture, 4,5 juin et 9,10 octobre 1996, ministère de la Culture et de la Communication, DDF, p.1 Introduction 16 vacancier vers l’indépendance, le tourisme vert, les sports nature et les activités culturelles ”14, ou encore Le Figaro : “ Plus la crise dure

networks", Journal of Manufacturing Operations Management, Vol 2, pp 81-104. 14 Hodder J., Dincer M., (1986), "A multifactor model for international plant location and financing under uncertainty", Computing and Operations Research, Vol 13, pp 601-609. -21- 3.2 Dynamique de la restructuration de la logistique Cette recherche vise donc à présenter une approche selon laquelle s'organise la recomposition de la réflexion logistique des entreprises, ses principaux facteurs explicatifs ainsi que les premiers

Le médicament remboursable est en effet un des rares biens industriels en France dont le prix n’est pas libre. Si les négociations ne débouchent sur aucun accord entre les deux parties, le prix du médicament est fixé de manière autoritaire par arrêté ministériel. Au prix retenu s’ajoute, la marge qui est défini par les ministres de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Ces conventions signées entre le comité économique et les laboratoires vont au-delà de la simple procédure de négociation