Arrêt Perrier 21 Juin 1974

qui a adopté des règles un peu différentes (plus consensuelles) et qui établit un lien avec la marque communautaire. De nombreux pays ont adhéré au Protocole. En outre, il convient de citer, toujours en matière de marques, l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 qui a créé une classification internationale des produits et services qui permet notamment de faciliter les recherches d’antériorités (vérifier si le signe que l’on entend déposer pour désigner tels produits ou services est bien disponible, c’est-à-dire

s’occupe de la gestion de l’évènement à l’entreprise qui soutient l’évènement en passant par les acteurs qui y participent , les médias qui le transmettent ou encore le public qui y participe. 21 1.3 Les objectifs du sponsoring sportif sont autant commerciaux qu’institutionnels afin de toucher tout type de public. 21 2 Comme tout type de communication, le sponsoring sportif a des avantages tant internes qu’externes, a des risques liés au dérives du sport et des limites liées aux abus. 25 2.1 Les avantages

méthode de comparaison visant à comparer des textes a été perturbée lors de la confrontation avec la Common Law. Ce type de méthode pose ainsi deux genres de problèmes, Lorsqu’il y a des droits non fondés sur des droits écrits. Même s’il y a des arrêts, ces derniers sont épars et pas toujours saisissables. On risque de comparer des objets qui ne sont pas comparables => Par exemple il n’est pas rare de comparer les fonctions du comité d’entreprise français avec celui du comité d’établissement allemand

perte). La directive de 1969 interdisait les mesures discriminatoires mais présumait légitimes les mesures indistinctement applicables, il fallait donc apporter la preuve que la mesure indistinctement applicable est en fait discriminatoire. CJCE 1974 "Dassonville" définition de la MEE "toute règlementation commerciale des Etats membres …" le critère de base est celui de l'entrave au commerce intracommunautaire, toute règlementation commerciale d'un Etat qui peut entraver directement ou indirectement

construction aéronautique et spatiale. La sidérurgie, avec une production de l’ordre de 19 millions de tonnes d’acier brut en 2001, se classe au douzième rang mondial et au quatrième rang européen. La production a diminué de plus d’un tiers depuis 1974 et la main-d’њuvre de 70 % sous les effets conjugués de la crise, de la concurrence d’autres produits et de l’apparition de nouveaux grands concurrents, comme les pays de l’Est, le Brésil et la Corée du Sud. La production, marquée par l’essor de l’acier

Roi : il achète sa f° et va être indépendant du pvr politique. Inconvénient : la charge coûte cher et peut accepter des dons (corruption). 2). Fonction politique. Le Parlement va rendre des décisions qui vont s’imposer à tt le royaume : arrêt de règlement. Chaque fois que le Roi prend une décision, un édit, une ordonnance, il faut le retranscrire sur un registre -> f° du Parlement. Les parlementaires vont en profiter pour faire part au roi de leurs critiques, d’où une lutte entre le Roi

nouvelle elle va transmettre même si la question n’est pas sérieuse. Si on passe ce double filtrage, la question sera transmise au Conseil constitutionnel. Une seule question a été transmise au Conseil constitutionnel jusqu’à aujourd’hui. L’arrêt est un arrêt d’assemblée plénière du 8 juillet 2010. Cette question concerne la loi du 20 aout 2008. La Cour de cassation semble donc assez réticente à transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Une fois qu’elle est transmise, il incombe au Conseil constitutionnel

de citoyenneté Européenne. Exemple: La Turquie doit elle devenir européenne? Thèse Française: il veulent devenir européen, Thèse Allemande, leur géographie, histoire et religion interdit de rentrer dans l’Europe. Traité constitutionnel signé le 18 juin 2004, rejeté par les référendums français et néerlandais, traité qui disait: L’union euro est ouvert à tous les états européens qui respectent les valeurs de l’union européenne et s’engage à les promulgué, tout état européen qui souhaite devenir membre

constitutionnel. Elle modifie la constitution. 1er exemple : le pouvoir exécutif sous la III ième République, les lois constitutionnelles de 1875 conféré le pouvoir exécutif au Président de la République. 2ème exemple : la Vème République, l’article 21 de la Constitution dispose que le 1er Ministre dirige l’action du gouvernement. Certains auteurs considèrent que la coutume Contra Legem est supérieure à la Constitution écrite puisqu’elle la modifie. Il faut noter que la coutume Contra Legem se

MANON, 2005 ; TORRE et CARON, 2002). Les espaces ruraux, naturels et périurbains apparaissent aujourd’hui comme des réceptacles importants de tensions et conflits en raison de leur caractère multifonc412 A. TORRE tionnel (HERVIEU et VIARD, 2001 ; PERRIER-CORNET, 2002 ; TORRE et FILIPPI, 2005). En effet, on considère souvent qu’ils servent de support à trois types de fonctions, qui induisent des usages concurrents et, partant, des divergences et des oppositions entre les acteurs économiques et sociaux