Arrêt Poussin 22 Février 1978

| Cours de Thomas GENICON, 1er semestre. Cours: Samedi 18 septembre. Jeudi 23 septembre. Samedi septembre. Conférence: Lundi 20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires. Toutes les matières puisent dans les règles du Droit des Obligations : C'est la matière de la méthodologie juridique, car

haut niveau ___________________________________________17 La formation ___________________________________________________________1 9 2. RELATIONS AVEC LA VILLE DE PARIS ___________________________ 22 2.1. Les moyens mis à la disposition du club __________________________________ 22 2.1.1. 2.1.2. 2.1.3. 2.2.1. 2.2.2. 2.2.3. Les équipements sportifs __________________________________________________23 Les locaux ____________________________________________________________ _26 Les créneaux

.......................................................22 1 2 3 4 5 Décomposition de la séquence:.......................................................................................... 22 Les personnages et leurs rapports:.................................................................................... 22 La fusée et l'espace :.......................................................................................................... 22 La manipulation des images............................

cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner

un objectif à valeur constitutionnel. C’est le principe de respect de la dignité de la personne qui justifie cette obligation du bailleur. La Cour de cassation considère que le contrat de bail doit respecter les droits fondamentaux du locataire. Un arrêt du 6 mars 1996 de la Cour de cassation concernait une clause qui interdisait au preneur d’héberger ses proches. Cette clause a été effacée du contrat car il portait atteinte aux droits fondamentaux de l’un des contractants. La Cour de cassation s’est

s’étant acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations naturelles on peut distinguer deux catégories. Constitue des obligations naturelles certains devoirs moraux

contrario, si ce sont des dommages non corporels, comme par exemple un dommage matériel, on est hors du champ de la convention d’assistance. On retombe sur la responsabilité délictuelle. Puis la jurisprudence a inventé une 2ème obligation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 17 dec 1996, elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encouru par lui sans faute de sa part à l’égard d’une

question s'est posée de savoir si l'erreur peut exister lorsque la réalité est incertaine. Dans l'arrêt dit du tableau de Poussin (22 février 1978), la Cour de cassation a décidé qu'il n'est pas nécessaire que la réalité soit certaine : il faut, mais cela suffit, une discordance entre La croyance du contractant (dans l'affaire, les vendeurs croyaient que le tableau n’était pas de Poussin) et la réalité, qu’elle soit certaine ou douteuse. Cette discordance doit exister au jour de la conclusion du contrat

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

ce qui a été versé = irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation. Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC