Arrêt Poussin 22 Février 1978

locataire d’héberger ses proches. Cette clause a été contestée par le locataire. Le locataire a invoqué la CEDH devant les tribunaux en invoquant le viol de sa vie privée. Il a obtenu gain de cause. La cour de cassation a considéré à l’occasion d’un arrêt de la 3ème chambre civile du 6 mars 1996 que « les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » Le droit de l’UE Les liens avec les droits des contrats sont évidents

industrielle (1780-1850) : S’il n’y pas d’intervention du législateur sur les contrats, il y aura un rapport de faiblesse entre les parties. On va protéger la partie faible avec l’apparition du code du travail en 1922 ou encore le code de la consommation en 1978, des assurances en 1976. LACCORDAIRE : « Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit et la loi qui affranchit ». La standardisation des contrats d’adhésion témoigne du déséquilibre entre les parties. Pour rééquilibrer les contrats

corporels sont indemnisés par l'assisté. A contrario, en revanche, on quitte le champ de la convention d'assistance en cas de dommage non corporel, matériel par exemple. C'est alors la responsabilité délictuelle qui s'applique. La jurisprudence, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1996, considère par ailleurs que la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité encourue par lui

Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P

consommateur - Par la suite la JP a cpdt durcit sa position en refusant au professionnel le bénéfice du code de la conso dès lors que le contrat qu’il signe a 1 rapport direct avec son activité pro ( 1ère civ, 21 fevr 95 (JCP 95 n° 22502) ( 1ère civ, 22 mai 2002 (RTDCiv 2003 p.90) ( Les dispositions protectrices du code de la conso sont critiquées par 1 partie de la doctrine (Malaury et Aynès) qui estime que ces dispositions font du consommateur 1 incapable majeur §2) Distinction selon la formation

sérieux des entretiens qui fait naître un espoir de conclusion du contrat. C’est pourquoi, à l’inverse, la faute est écartée lorsque la rupture est survenue à un moment où les parties en étaient encore à évaluer les risques et les chances du contrat [ arrêt du 12 janvier 1999] Finalement, il y aurait en fait deux sortes de périodes précontractuelles : ~ Lorsque les discussions ne sont encore qu’à l’état d’ébauche, le principe est la liberté d’y mettre fin sans avoir à justifier d’un motif légitime

qualification de contrat réel ou consensuel dépends en réalité de la personne prêtant l’argent ; si le prêt est effectué par un professionnel, se sera un contrat consensuel ; à l’inverse si ce n’est pas un professionnel, alors se sera un contrat réel (Arrêt 1ère Ch. Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats

cette victime soit ou non un autre assistant. Cela signifie que quand l’assistant cause un dommage à un tiers, si ce dommage est causé sans faute de sa part, l’assisté doit garantir l’assistant de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du tiers. Arrêt 27 janvier 1993 : hypothèse de la tronçonneuse. L’assisté doit garantir l’assistant pour les conséquences du dommage corporel qu’il aurait subi au court de l’opération d’assistance. En clair, si l’assistant se blesse au cours de l’opération d’assistance

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de

contenu. Certains auteurs estimaient que l'on pouvait distinguer ces deux localisations. Mais la Cour de cassation semble d'accord sur le fait que la date et le lieu de conclusion du contrat soient fixés en même temps selon le même critère. Un arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 1981 s'est nettement prononcée en faveur du système de l'émission de l'acceptation. Il s'agissait d'une société qui avait émis une offre valable pendant 30 jours. Le destinataire de l'offre expédie sa lettre d'acceptation