Arrêt Quintin

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule

dans l’arrêt Arrighi, dans cet arrêt le requérant demandait l’annulation d’un décret pris sur le fondement d’une loi qu’il jugeait inconstitutionnelle. Le juge administratif s’est estimé incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi, il a ainsi refusé d’effectuer ce contrôle en vertu de la séparation des pouvoirs et a ainsi affirmé la théorie de la loi écran. Le juge administratif s’estimant simplement serviteur de la loi et non son juge. Après cet arrêt, la théorie de la loi écran a

constitutionnelles de 1875, dont le contenu est assez restreint, ont trouvé à s’appliquer directement à l’administration. (ex : article 3 de la loi de 1875 relatif au moyen d’exécution des lois a été directement appliqué par le juge administratif). CE, 1918, Arrêt Heyriés : en l’espèce il a été décidé que le président de la République, placé à la tète de l’administration, est chargé de l’exécution des lois. En période de guerre, il peut suspendre par décret l’application d’une loi au nom du principe de nécessité

Le juge administratif est-il le gardien de la constitution ? En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce

le CE refuse de contrôler les actes du Président de la République dans l’exercice des pouvoirs conférés par l’art.16 de la Constitution lorsque ceux-ci touche au domaine législatif (CE, 1962, Rubin de Servens). Cependant, en 1991 dans l’arrêt Quintin, le JA accepte de contrôler un acte pris en vertu d’une loi au motif que cette dernière est dépourvue de portée normative. Il ne remet pas en cause la solution de 1936 mais il apporte une exception qui vient élargir l’étendue de son contrôle et son

la conformité de la loi à la constitution a priori et a posteriori. Le juge administratif n’aura pas attendu 1958, et la création du Conseil Constitutionnel pour s’exclure lui même du contrôle de constitutionnalité. Le 6 novembre 1936, dans son arrêt Arrighi, le Conseil d’Etat pose ce principe. B. Genevois dira « Le Conseil d’Etat n’est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution » (RFDA 2000). Ainsi, seul le Conseil Constitutionnel est compétent pour apprécier la conformité des lois

Jurisprudence administrative - TC, BLANCO, 1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de

n’encadre pas le contenu de l’acte. Ici on considère l’écran « transparent », le Conseil d’Etat peut donc contrôler le règlement. La violation de la Constitution n ‘est donc pas imputable au législateur, mais à l’administration, comme affirme l’arrêt Quintin.12 La notion du principe général du droit constitue un autre exemple de l’affaiblissement du monopole. Ce principe, reconnu originalement dans l’arrêt Aramu, est une norme infra-legislative, supra-decretale. D’origine prétorienne, les principes

qu'un acte administratif aussi inconstitutionnel soit-il, puisse être sanctionner s'il découle sans vice d'une loi. Cette doctrine, confortée par la jurisprudence depuis 1936 (voir intro) a récemment été réaffirmée par le Conseil d'Etat lors de ses arrêts du 5 janvier 2005, Melle Deprez et M Baillard ; et pourtant, si la constitution est une source de droit directement applicable et que le juge est tenu de respecter l'ensemble du droit ( principe de juridicité ), entre deux normes n'est-il pas tenu

reconnaître positivement les PFRLR dans le bloc de constitutionnalité. Dans le même registre on peut citer un arrêt du Conseil d’Etat cette fois du 11 juillet 1956 « Amicale des annamites de Paris ». Ici un arrêté du Ministre de l’intérieur avait constaté la nullité d’une association en application du décret du 12 avril 1929 relatif aux associations étrangères. Le Conseil d’Etat a considéré dans cet arrêt que les PFRL sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l’union française et donc