Arrêt Quintin

théorie de la loi écran étant donné qu'il intervient dans le refus du contrôle de constitutionnalité (B). A) La primauté de la constitution sur la loi D'après la théorie de Kelsen, la Constitution est au sommet de la pyramide des normes. Un arrêt Sarran et Levacher du Conseil d'État en 1998 confirme cette théorie en consacrant la primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes ainsi que la primauté de la constitution sur le traité. La constitution est donc supérieur aux traités. Cependant

d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal • Arighi, 6 novembre 1936 • Quintin, 1991 : théorie de l’écran transparent • Décision complétée par l’institution de la QPC en 2008, consacré à l’article 61-1 de la C° LES LOIS ET RÉGLEMENTS. Source la plus importante, tout acte administratif contraire à une loi ou un règlement

TD3 Administratif Fiches d’arrêts Arrêt ARRIGHI CE 6 novembre 1936 (doc1) 1) Formation de la cour, date, thème Arrêt de section du CE le 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran 2) Fait M. Arrighi a effectué, dans l’armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d’office. 3) Procédure Il s’agit ici de la mise

et CE 17 mai 1991 Quintin) | | | | | | | |Φ Ordonnance référendaire : une loi adoptée par référendum habilite| | | |le président de la République à arrêter par voie d’ordonnance

sa constitutionnalité. L'exemple qui correspond le plus et quand le juge administratif contrôle la légalité des règlements dits autonomes ce sont ceux qui n'ont pas de base textuelle législative consacré par l'article 37 de la constitution. Dans un arrêt de 1960, société éky le Conseil d'état constate que le pouvoir réglementaire dans la détermination des infractions conventionnelles, a fait une application correct de la constitution ; le conseil d'Etat dans cette espèce opère un contrôle de constitutionnalité

autres, autrement dit, les normes inférieures tirent leur force de la constitution et doivent être conformes à cette dernière. Concernant ces normes, il s'agit notamment des lois, organiques ou ordinaires, des ordonnances, et enfin des décrets et arrêtés. Lorsqu'une norme inférieure est contraire à la constitution, celle-ci doit être annulée ou censurée. C'est là que le juge intervient, dans le mesure où il va contrôler la constitutionnalité de ces normes inférieures. En ce qui concerne le contrôle

droit à la prolongation des prestations d’assurances maladie, […] prévues par l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, ni aux droits des prestations nés de cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la loi Pasqua du 24 aout 1993. Cet arrêt pose donc de manière intéressante la question des normes supra-législatives applicables par un règlement, mais aussi celle du contrôle que le Conseil d’Etat applique quand est en jeu un droit ou une liberté fondamentale. Le Conseil d’Etat confirme

invocabilité des directives avant même l’échéance du délai de transposition. Une directive pet être considérée comme potentiellement violée si les Etats prennent des mesures totalement opposées. Elle commence à produire des effets dès sa publication, arrêt « Inter environnement Valoni » de 1997. Par voie d’exception, dans le cadre d’un litige mettant en cause un AAI, on va permettre à l’individu de soutenir que le règlement ou la loi qui ont servi de fondement à l’AAI est contraire à la directive. L’individu

vingt-cinq ans posent des inégalités vis-à-vis des actifs de plus de vingt-cinq ans ? D'autre part, le contrôle de la conformité à la Constitution d'un acte administratif pris en application directe d'une loi est-il du ressort du Conseil d'État ? Dans un arrêt du 27 octobre 2011, le Conseil d'État, réuni en section, rejette le recours engagé par la CFDT selon deux motifs. Tout d'abord, la conformité aux exigences constitutionnelles des dispositions prises par le législateur dans l'article L. 262-7-1 posant

conforme à une loi même inconstitutionnelle ne pourra être annulé . En revanche lorsqu'aucune loi ne s'intercale pas entre l'acte administratif et la Constitution et son préambule , le juge administratif n'hésite pas à opérer son contrôle . ( arrêt Quintin 17 mai 1991 ) Des décrets ayant été pris en application d'une loi inconstitutionelle car elle avait oublié d'imposer les contreseings nécessaires , le juge administratif s'interdit de connaître de leur irrégularité . Il ne peut se mêmer de censure