Arrêt Rottman 2 Mars 2010

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France

non au référendum. Concrètement le conseil européen se borne à décider d’ouvrir une période de réflexion. En juin 2007, le conseil européen annonce qu’il est temps « d’aller de l’avant et de reprendre le processus de réforme de l’union ». 2- l’élaboration du traité. Mais la particularité c’est que pour la première foi il a été prédéterminé par les chefs d’état et de gouvernement de l’union au sein du conseil européen afin de déterminer quels pourraient être les axes de révisions, et

un droit subjectif, c'est à dire propre à un sujet. On l’oppose au droit objectif. 3e sens : le droit comme discipline. On étudie le droit objectif, les droits subjectifs, mais aussi les méthodes du droit. Syllogisme juridique est le raisonnement en 2 étapes. 4e sens : le droit de douane, ici le droit est un impôt ou une taxe. Le droit objectif (droit vu d’en haut) et les droits subjectifs (droits vus d’en bas) ne s’opposent pas car pas sur le même plan. Le droit subjectif est un produit du droit

avaient pour vocation de mettre en place un marché commun. Cela est moins vrai pour l’Union européenne, qui a développé une intégration politique. Donc à l’heure actuelle, le champ de compétence de l’Union européenne est extrêmement étendu. 2. Les spécificités : Les organisations internationales sont extraordinairement diverses. Pour cette raison-là, il est traditionnel d’essayer de les classer. L’un des critères les plus importants de classification est celui de la coopération ou

complétement les matières où ils sont compétents, elles ont un pouvoir hétéro normatif, c‘est à dire le pouvoir de créer des normes à destination d’autres sujets de Droit. Nous allons mettre en place la majorité qualifiée, c’est-à-dire par exemple les 2 /3. Partie 1 : Le Conseil de l’Europe I- L’Organisation du Conseil de l’Europe Il y a une volonté de coopération en Europe depuis la seconde guerre mondiale, pour reconstruire et lutter contre l’URSS, il y a donc eu plusieurs OI dans les