Arrêt Sarran Et Levacher

constitutionnelles résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; Doc. n°2 : Conseil Constitutionnel, décision du 5 août 2011, n°2011-157 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif

référendum ne peut avoir lieu concernant des propositions ou projets de loi portant sur le droit pénal, les lois de finances, les questions de souveraineté comme la police, la défense ou la politique étrangère. De plus, dans un arrêt du 30 octobre 1998, nommé « Sarran Levacher », le conseil d’Etat rappelle la nature uniquement infra-constitutionnel du référendum de l’article 11. B] Une grande liberté en pratique Néanmoins, il y a toujours des différences entre théorie et pratique. Ainsi, en pratique

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

des choses en insistant sur la spécificité du traité CE par rapport aux traités internationaux « ordinaires », n’hésitant pas à qualifier celui-ci, dans le dernier état de sa jurisprudence, de « charte constitutionnelle d’une communauté de droit » (arrêt du 23 avril 1986, « Parti écologiste Les Verts c. Parlement », aff. 294/83 et avis 1/91 du 14 décembre 1991 relatif à l’accord visant à instituer un « espace économique européen »). La mission des organes juridictionnels est définie uniquement par

CJCE § 3 – La Cour EDH A) La procédure 1 - La phase nationale (art 35 convention) 2 – La phase supra-nationale a) Une phase initiale b) La phase finale B) La portée des arrêts rendus Chapitre 3 – Les limites à ces protections Section 1 – Les périodes de crise organisées constitutionnellement § 1 – L’article 16 de la Constitution A) Les conditions de mise en œuvre de l’article 16

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

Mai 1972. Les litiges dans ce système doivent d’abord être portés devant le ministre, du coup le Conseil d’Etat n’est qu’un juge d’appel. Ce système demeure insatisfaisant. C) L’abandon de la théorie du ministre juge On doit cet abandon à un arrêt du Conseil d’Etat (Cado 1889), au sein du quel il s’arroge le pouvoir de connaître en première instance de tous les litiges administratifs. Face au risque d’engorgement des tribunaux la juridiction administrative s’est développée en créant des tribunaux

droit qui faisaient des compilations de droit. Le chef d’œuvre absolu de la codification est celle de Jean Domat et Robert-Joseph Pothier. Il n’existe rien de semblable en droit administratif et il n’ya pas de code administratif. C’était donc les arrêts du Conseil d’Etat qui tiennent lieu de loi. Dans le cas d’une affaire, on regarde si le problème s’est déjà produit. S’il s’est produit, on regarde la décision rendue par le Conseil d’Etat et on s’y tient. Cette situation dure environ jusque dans